Proposition de loi N° 886
visant à étendre la définition de complicité pour inclure les cas où une personne aide sciemment à la commission d'une infraction lorsque l'infraction finalement commise est différente de l'infraction projetée
écrite par Nicolas Dupont-Aignan
Extrait
Mesdames, Messieurs, Une affaire récente a révélé au grand public une faille de notre droit pénal dont de nombreux spécialistes nous avertissent pourtant de longue date : la définition trop restreinte de la notion de complicité. Une personne peut sciemment aider des personnes dont elle sait qu'elles commettent un crime ou un délit mais échapper à toute sanction si on ne parvient pas à établir qu'elle ignorait le crime ou délit précis à la commission duquel elle participe.
Actuellement, le complice d'une infraction n'est sanctionné que si le délinquant ou criminel principal a commis exactement ou presque exactement l'infraction à laquelle le complice croyait participer.
Si le complice croyait participer à une certaine infraction donnée mais que le criminel ou délinquant principal a commis une autre infraction, le complice ne sera pas condamné - quand bien même il aurait fait tout son possible pour aider à la commission de l'infraction qu'il voulait voir commettr...
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