26 avril 2018

Proposition de loi N° 892

visant à alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux activités extra-agricoles

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi modifie les conditions d'assujettissement des activités extra-agricoles, comme celles des centres de pressurage, à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et adapte en conséquence pour ces activités les règles de détermination de la valeur locative des principales impositions locales.

En effet, aux termes de l'article 1382 du code général des impôts, les bâtiments ruraux sont exonérés de TFPB. En outre, une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 10 janvier 2006, est venue préciser que l'exonération de TFPB ne peut s'étendre aux bâtiments ou fraction de bâtiments qu'un exploitant agricole a spécialement aménagés pour y déployer une activité accessoire non agricole.

Au contraire, « la diversification des activités d'un exploitant agricole ne peut donc conduire à une remise en cause de l'exonération précitée que si elle s'accompagne d'un changement d'affectation des locaux »,...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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