16 mai 2018

Rapport N° 912

divers des missions flash sur l'expérimentation et la différenciation territoriale et l'autonomie financière des collectivités territoriales

écrit par Jean-René Cazeneuve rapporteur pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Charles de Courson rapporteur pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Christophe Jerretie rapporteur pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Arnaud Viala rapporteur pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

de cette procédure dans la Constitution a fait suite à une décision du Conseil constitutionnel de 2002 censurant une disposition autorisant la Corse à déroger de manière expérimentale à la loi (5). Le Conseil avait alors jugé que le Parlement ne pouvait déléguer sa compétence législative dans un cas non prévu par la Constitution.

En matière réglementaire, les collectivités territoriales disposent certes d'un pouvoir local pour l'exercice de leurs compétences, consacré par l'article 72, alinéa 3, depuis la révision constitutionnelle de 2003. Cependant, ce pouvoir est subsidiaire : il s'exerce dans le respect du pouvoir réglementaire du Premier ministre, en application de l'article 21 de la Constitution, et doit respecter le cadre fixé, non seulement par la loi mais aussi par ses décrets d'application (6). ð Quel bilan de l'expérimentation 15 ans après la révision constitutionnelle de 2003 ? 15 ans après la révision constitutionnelle, nous avons d'abord...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Inscription
ou
Connexion