18 mai 2018

Proposition de loi N° 918

visant à limiter le recours à l'élection municipale partielle à la suite de l'élection du maire au Parlement

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'élection d'un maire lors d'une élection législative ou sénatoriale doit désormais nécessairement conduire à la démission de ses fonctions de premier magistrat.

Dans le cas d'une démission collective de l'ensemble d'une liste d'élus minoritaires dans une commune de plus de 1 000 habitants avant même la démission du maire élu parlementaire, le conseil municipal étant incomplet, une élection municipale intégrale serait inévitable, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

En effet, l'article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales ne limite la portée de ces démissions que lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur.

Cette proposition de loi permettra de considérer le conseil municipal comme complet malgré la survenue de démissions postérieures à l'élection du maire en qualité de parlementaire et antérieures à l'envoi de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.