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18 mai 2018

Proposition de loi N° 921

visant à renforcer la place de l'opposition au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 à 3 500 habitants

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, en instaurant le scrutin proportionnel dans ces communes, a suscité un défi nouveau pour des municipalités qui découvrent la contradiction au sein du conseil.

La place des nouveaux élus d'opposition reste souvent à définir, d'autant que ces derniers doivent s'appuyer sur une législation qui n'a pas pris acte de cette évolution majeure.

Cette nouvelle réalité démocratique se heurte en effet à une législation préexistante aujourd'hui inadaptée.

Bien que la configuration politique des communes de 1 000 à 3 500 habitants et celle de plus de 3 500 habitants soient désormais comparables, les droits de l'opposition y restent différents.

C'est une anomalie sur laquelle il convient de légiférer afin de proposer les mêmes droits aux élus minoritaires pour toutes...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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