Proposition de loi N° 923

Extrait

Mesdames, Messieurs, les principales mesures de cette proposition de loi que nous vous proposons d'adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Au premier alinéa de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000€ » est remplacé par le montant : « 159 325 € ». II. - Au deuxième alinéa de l'article 784 du même code, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». III. - Au premier alinéa du I de l'article 790 G du même code, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». Article 2 I. - L'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche. » II. - Le VI de l'article 779 du même code est ainsi rétabli : « Le montant...

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