22 mai 2018

Proposition de loi N° 929

visant à reconnaître les victimes d'attentats à partir du 1er janvier 1974

écrite par Valérie Lacroute
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Au deuxième alinéa de l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'année : « 1982 » est remplacée par l'année : « 1974 ». Article 2 La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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