Proposition de loi N° 934
sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès
écrite par Patrick Hetzel
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Nadia Ramassamy, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui relèvent du droit à réparation n'a pas évolué depuis 1928. Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s'est dégradé au fil du temps.
Au décès des pensionnés, dont elles ont souvent pris soin pendant plusieurs années, elles se retrouvent dans une grande précarité en raison du caractère forfaitaire de la pension de réversion.
Des mesures ponctuelles ont été adoptées depuis 2010, mais assorties chaque fois de conditions si restrictives que le nombre effectif de bénéficiaires est demeuré extrêmement réduit, ce qui explique la sous-consommation importante des crédits votés et la dégradation des conditions de vie pour la quasi-totalité des conjoints survivants des grands invalides de guerre.
Dans son avis du PLF 2017 portant sur les anciens combattants, mémoire, M. Jean-Baptiste Lemoyne, alors sénateur, indiquait : « La situation des conjoints survivants...
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