17 mai 2018

Proposition de loi N° 935

visant à renforcer l'interdiction de dissimulation du visage lors d'une manifestation

Extrait

Mesdames, Messieurs, Manifester est une liberté fondamentale, implicitement garantie par la Convention européenne des droits de l'Homme et la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Néanmoins, comme le prévoit l'article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions (...) pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi ». Or, force est de constater qu'au cours des dernières années, de nombreuses manifestations ont dégénéré en affrontements et en actes de vandalisme.

Pour certains individus, celles-ci servent de prétexte à des scènes de violences inacceptables, pouvant faire des blessés et des dégâts matériels considérables.

Ainsi en est-il des déchaînements de violence en marge des manifestations contre la COP 21 en 2015 ; de la voiture de police incendiée avec son équipage en mai 2016 en marge d'une manifestation de policiers ; ou encore du saccage de l'hôpit...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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