Proposition de loi N° 937
autorisant la mise en place d'une entraide bénévole pour des vendanges festives
écrite par Valérie Bazin-Malgras
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Xavier Breton, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de permettre aux exploitants viticoles de vendanger une petite surface avec l'aide de proches bénévoles sans devoir recourir aux formalités relatives à l'embauche de travailleurs salariés.
Il s'agit des cas où la famille et les amis se retrouvent pour partager un moment de convivialité pendant quelques heures de vendanges.
L'aide apportée n'est ni durable ou régulière, ni accomplie dans le cadre de contraintes qui caractériseraient un état de subordination.
Cette aide ne se substitue pas à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal d'une entreprise ou d'une activité professionnelle.
En effet, l'état du droit applicable interdit le recours à des travailleurs non rémunérés à toutes les structures économiques à vocation lucrative, qu'elles soient individuelles ou sous forme de sociétés.
En cas de contrôle d'une exploitation agricole par des agents de l'inspection du travail, de la MSA...
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