28 mai 2018

Proposition de loi N° 937

autorisant la mise en place d'une entraide bénévole pour des vendanges festives

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de permettre aux exploitants viticoles de vendanger une petite surface avec l'aide de proches bénévoles sans devoir recourir aux formalités relatives à l'embauche de travailleurs salariés.

Il s'agit des cas où la famille et les amis se retrouvent pour partager un moment de convivialité pendant quelques heures de vendanges.

L'aide apportée n'est ni durable ou régulière, ni accomplie dans le cadre de contraintes qui caractériseraient un état de subordination.

Cette aide ne se substitue pas à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal d'une entreprise ou d'une activité professionnelle.

En effet, l'état du droit applicable interdit le recours à des travailleurs non rémunérés à toutes les structures économiques à vocation lucrative, qu'elles soient individuelles ou sous forme de sociétés.

En cas de contrôle d'une exploitation agricole par des agents de l'inspection du travail, de la MSA...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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