25 mai 2018

Avis N° 944

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique présenté par le Gouvernement marque un tournant dans l'appréhension des politiques d'aménagement et de cohésion de notre territoire.

Conçu autour de quatre grandes priorités nationales : construire plus, mieux et moins cher, accompagner l'évolution du secteur du logement social, répondre aux besoins des citoyens et favoriser la mixité sociale, et, enfin, améliorer le cadre de vie, notamment dans les territoires connaissant des difficultés, ce projet traduit à la fois une ambition forte et une méthode nouvelle.

Il vise, en effet, à répondre à l'une des principales attentes exprimées par nos concitoyens d'accéder à des logements de qualité dans un environnement, qu'il soit urbain, périurbain ou rural, permettant de bénéficier de services publics, de commerces et d'activités propices au vivre ensemble.

Cette demande est d'autant plus pressante qu'un se...

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