24 mai 2018

Rapport N° 945

de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n°320).

écrit par Hugues Renson rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France et l'Autriche sont liées depuis 1962 par un accord permettant, sous certaines conditions naturellement, le renvoi mutuel entre les deux pays de leurs ressortissants qui font l'objet d'une mesure d'éloignement, ainsi que de ressortissants de pays tiers ayant séjourné sur le sol de l'autre signataire.

De fait, quelques dizaines de personnes sont ainsi renvoyées en Autriche chaque année.

Il y aussi des cas de transit : par exemple, des personnes renvoyées vers un pays tiers font une escale aéroportuaire à Vienne.

Afin de moderniser et mettre en conformité avec le droit européen ce dispositif, les deux pays ont signé en 2007 un nouvel accord, puis, s'étant aperçus que ce texte comportait encore une incompatibilité avec le droit européen, un protocole de révision en 2014. C'est l'ensemble de ce dispositif qui est aujourd'hui soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale.

Il s'inscrit dans une catégorie classique d'accords bilatéraux, les...

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(version pdf)

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