16 mai 2018

Rapport N° 945

de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n°320).

écrit par Hugues Renson rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

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