29 juin 2018

Rapport N° 946

de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (n°583).

écrit par Bertrand Bouyx rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions a été adopté le 31 mai 2001, soit six mois après la Convention dite « de Palerme », qu'il vient compléter ainsi que deux autres Protocoles relatifs à la lutte contre la traite et les trafics d'êtres humains.

Entré en vigueur le 3 juillet 2005, ce Protocole constitue le premier, et à ce jour l'unique, accord international juridiquement contraignant visant spécifiquement à lutter contre les trafics illicites d'armes à feu.

Si la France a ratifié la convention de Palerme et ses deux premiers Protocoles dès 2002, celle du présent Protocole n'a jamais pu aboutir.

Les principales difficultés étaient liées aux modalités techniques de mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur et la direction générale des douanes et droits indirects.

Ces obstacles étant aujourd'hui levés, et la France étant par ailleurs dans l'obligation de mettre sa législation...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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