Proposition de loi N° 958
visant à créer un service minimum réel dans les transports ferroviaires
écrite par Yves Jégo
Extrait
Mesdames, Messieurs, En 2007, une loi a été votée par le Parlement instaurant un service minimum à la SNCF. Celle-ci a permis de réelles avancées, notamment quant à l'information des voyageurs en cas de grève.
Cependant, il n'existe toujours pas de service minimum réel, et dans certaines gares, aucun train ne passe.
Il est nécessaire que chacun puisse bénéficier d'un service minimum dans toutes les gares, afin de laisser la possibilité, bien que réduite, à tous les Français de se déplacer.
Cette proposition de loi complète la loi de 2007, en permettant la mise en place d'un service minimum réel dans toutes les gares du territoire.
Celle-ci a introduit dans la législation l'élaboration d'un plan de transport adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation.
La présente proposition de loi permet ainsi d'appliquer réellement ce plan de transport, en permettant à la direction de l'entreprise ferroviaire de r...
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