23 mai 2018

Proposition de loi N° 962

visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1222-3 du code des transports est complétée par les mots : «, sauf pour les heures de pointe pendant lesquelles le service doit être normal. » II. - Au début de la troisième phrase, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » Article 2 La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1222-7 du code des transports est complétée par les mots : «, et prévoit obligatoirement un service normal pendant les heures de pointe. » © Assemblée

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(version pdf)

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