Proposition de loi N° 962
visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève
écrite par Éric Pauget
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1222-3 du code des transports est complétée par les mots : «, sauf pour les heures de pointe pendant lesquelles le service doit être normal. » II. - Au début de la troisième phrase, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » Article 2 La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1222-7 du code des transports est complétée par les mots : «, et prévoit obligatoirement un service normal pendant les heures de pointe.
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