Proposition de loi N° 964
visant à ouvrir l'exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys
écrite par Véronique Louwagie
cosignée par Damien Abad, Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Gérard Cherpion, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 11 février 2005 était adoptée la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Elle avait pour ambition d'inscrire un droit à compensation pour les personnes touchées par un handicap, d'assurer leur accessibilité aux espaces et services publics ainsi que de faciliter leurs démarches, notamment par la création de Maisons des droits des personnes handicapées Cette loi, nécessaire et ambitieuse, s'est toutefois accordée un laps de temps de dix ans pour être totalement opérationnelle auprès des personnes handicapées.
Aujourd'hui, au printemps 2018, si des avancées significatives sont à saluer, il est regrettable de constater que l'échéance de dix ans que la loi s'était donnée n'a pas été tenue.
Particulièrement, l'échéance n'a pas été tenue en ce qui concerne l'intégration scolaire, pleine et entière, des enfants handicapés.
En octobre 2007, est lancée la journée des...
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