29 mai 2018

Rapport N° 971

de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).

Extrait

15 EXAMEN EN COMMISSION 21 I. DISCUSSION GÉNÉRALE 21 II. EXAMEN DES ARTICLES 59 TITRE IER - CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER 59 Chapitre Ier - Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible 59 Avant l'article 1er 59 Article 1er (articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8 [nouveaux] du code de l'urbanisme) : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme 61 Après l'article 1er 82 Article 2 (articles L. 102-12, L. 102-13, L. 102-14 [nouveau] et L. 102-15 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Modernisation du régime juridique des opérations d'intérêt national 85 Article 3 (articles L. 132-7, 300-6-1, L. 321-18 à L. 321-20 [abrogés], L. 321-23, L. 321-29, L. 422-2, L. 422-3-1 [nouveau] du code de l'urbanisme et article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985) : Procédure intégrée d'urbanisme et intervention des établissements publics d'aménagement en dehors de leur p...

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