31 mai 2018

Proposition de résolution N° 972

en application de Article 34-1 de la Constitution appelant à une interdiction universelle de la gestation pour autrui

Extrait

Mesdames, Messieurs, Contraire au principe d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain, la gestation pour autrui (GPA) est, aujourd'hui, interdite en France et dans la majorité des États de l'Union européenne.

Le code civil dispose dans son article 16-7 que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». L'article 227-13 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende « la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant », ainsi que leur tentative.

L'article 227-12 du code pénal réprime la provocation à l'abandon, l'entremise en vue d'adoption et, depuis la loi bioéthique n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, « le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ». La GPA...

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(version pdf)

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