Rapport d'information N° 982
de la Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales
écrit par Émilie Cariou rapporteur pour la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales
Extrait
ET SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS Le « verrou de Bercy » est une exception au principe de libre exercice de l'action publique par le ministère public.
Il conditionne ainsi les poursuites devant les autorités judiciaires pour fraude fiscale au dépôt d'une plainte sur décision du ministre chargé du budget, après un avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF). Institué il y a près d'un siècle en 1920, ce « verrou » fait l'objet de critiques qui se sont accentuées au cours des dernières années.
Cette procédure pénale intervient principalement à l'issue d'un contrôle fiscal, après que les droits éludés et les pénalités financières ont déjà été notifiés au contribuable qui a commis les manquements (2). Elle s'applique à des dossiers sur lesquels l'administration fiscale souhaite voir appliquer des sanctions pénales, en plus de la batterie de sanctions administratives dont sont assortis les rappels d'imposition (intérêts de retard, pénali...
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