4 juin 2018

Proposition de loi N° 985

organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Pour faire face au double défi de la désertification médicale et de l'allongement de la vie, et compte tenu du contexte budgétaire actuel et futur prévisible, le financement de notre système de santé doit évoluer.

La solution passe nécessairement par l'innovation pour, non pas « dépenser plus », mais « dépenser mieux ». Malheureusement, certaines innovations exemplaires sont menacées d'asphyxie financière dans le cadre des circuits actuels de financement.

Afin de tirer tout le bénéfice de telles innovations exemplaires du « dépenser mieux », il faut innover dans le financement public de la santé. Pour faciliter le financement de projets médico-sociaux à l'échelon local, il apparaît nécessaire d'améliorer la fongibilité des crédits du budget de la Sécurité sociale.

Une mesure avait déjà été prise en ce sens : la création récente du Fonds d'intervention régional marque un début de fongibilité. Mais il faut aller plus loin.

La...

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(version pdf)

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