Proposition de loi N° 985
organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM)
écrite par Alain Ramadier
cosignée par Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Marine Brenier, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Éric Pauget & Jean-Marie Sermier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Pour faire face au double défi de la désertification médicale et de l'allongement de la vie, et compte tenu du contexte budgétaire actuel et futur prévisible, le financement de notre système de santé doit évoluer.
La solution passe nécessairement par l'innovation pour, non pas « dépenser plus », mais « dépenser mieux ». Malheureusement, certaines innovations exemplaires sont menacées d'asphyxie financière dans le cadre des circuits actuels de financement.
Afin de tirer tout le bénéfice de telles innovations exemplaires du « dépenser mieux », il faut innover dans le financement public de la santé. Pour faciliter le financement de projets médico-sociaux à l'échelon local, il apparaît nécessaire d'améliorer la fongibilité des crédits du budget de la Sécurité sociale.
Une mesure avait déjà été prise en ce sens : la création récente du Fonds d'intervention régional marque un début de fongibilité. Mais il faut aller plus loin.
La...
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