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26 juin 2018

Rapport N° 993

de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie (n°528).

écrit par Guy Teissier rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Notre commission est saisie du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie.

Il s'agit donc de deux conventions complémentaires l'une de l'autre : une convention d'entraide judiciaire qui permet à deux États une coopération étroite dans le traitement des affaires pénales de toutes sortes, et une convention d'extradition qui leur permet de se livrer mutuellement les personnes poursuivies et condamnées selon leurs législations respectives.

Bien que Sainte-Lucie soit un petit État, la coopération judiciaire entre elle et la France est un sujet important.

La Martinique n'est située qu'à une soixantaine de kilomètres de son territoire et l'activité des gangs criminels dans la région est devenue inqui...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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