6 juin 2018

Proposition de loi N° 998

tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis 40 ans, les puissants traitent le logement comme une marchandise comme les autres.

Le résultat est là : aujourd'hui en France, quatre millions de personnes restent mal logées ou privées de domicile, tandis que douze millions voient leur situation fragilisée par la crise du logement.

Le logement est pourtant la condition d'une vie digne.

Il permet de pouvoir exercer quotidiennement son emploi, de jouir de la santé, de fournir à ses enfants un espace protégé où grandir et s'épanouir.

Le logement est un droit que nous considérons comme absolument essentiel à la dignité des personnes.

Il conditionne l'accès à de nombreux autres droits.

Pourtant, aujourd'hui, le droit de propriété lui est juridiquement et concrètement supérieur.

C'est pourquoi il est possible en France de mettre des familles à la rue, notamment par la voie des expulsions locatives.

Le rapport 2018 de la Fondation Abbé Pierre énonce que « tous les indicateurs sont au rouge...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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