5 juin 2018

Proposition de loi N° 999

instaurant un système de bonus malus pour le permis de conduire

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition est née de la même logique que celle qui a introduit un système aujourd'hui incontesté qu'est le permis probatoire.

C'est-à-dire la prise en compte de l'expérience dans l'aménagement des règles.

Le Premier ministre lui-même a indiqué qu'un travail devait être fourni pour trouver une solution réglementaire afin de valoriser les comportements exemplaires sur la route.

Pour beaucoup de nos concitoyens, notamment ceux vivant en dehors des grandes métropoles, le véhicule personnel (auto, moto et camion) est un outil de travail permettant de pallier les insuffisances des transports en commun.

Or, le durcissement récent de la législation en matière de sécurité routière semble ne pas prendre en compte cette dimension humaine du problème.

S'inscrivant légitimement dans une logique de réduction du nombre de tués et de blessés de la route, la réglementation routière pourrait être améliorée en abondant dans le sens d'une prise...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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