Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10, les mots : « recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « ou message sur support durable » II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Le deuxiè...

I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , par lettre ou tout autre support durable ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants : «Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notificati...

I. – Au début, ajouter les vingt alinéas suivants : « I. – Le code des assurances est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message sur support durable » ...

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « les », insérer les mots : « produits et ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision terminologique.

À l’alinéa 2, après le mot : « adhérents », insérer les mots : « , assurés et participants » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision terminologique.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – Les organismes d’assurance maladie complémentaire mettent à disposition de leurs adhérents, assurés et participants et des professionnels, des établissements et des centres de santé les services numériques prévus par le dernier alinéa de l’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction iss...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’amendement n° 76 du rapporteur à l’article 4 reporte l’entrée en vigueur de l’ensemble des articles 1er à 3bis au 1er décembre 2020. La disposition d’entrée en vigueur prévue par le présent amendement est donc inutile et potentiellement en contraction avec l’article 4.

Substituer aux mots : « toutes taxes comprises » les mots : « hors taxe ». Exposé sommaire : Dans un objectif de simplification et d’amélioration de la lisibilité des offres, le présent article propose de remplacer l’information annuelle sur le le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition par celle du taux de redistri...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « employeur », insérer les mots : « ou une personne morale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salariés », insérer le mot : « ou adhérents ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « à l’employeur » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement de précision...

À l’alinéa 6, substituer aux mot : « assuré » le mot : « adhérent ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : dans le cadre d’un contrat collectif conclu par un employeur pour couvrir ces salariés, ceux-ci sont adhérents.

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 3 » la référence : « 3bis ». Exposé sommaire : amendement de coordination, visant à faire coïncider l’exigence de développement d’une plate-forme numérique de consultation en temps réel des droits et garanties complémentaires en matière de santé avec l’entrée en vigueur du présent texte en décemb...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ; « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Avant la souscription puis annuellement, à chacun ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas ainsi rédigés : « 1°bis Le premier alinéa de l’article L. 221‑10 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, les mots : « lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par le mot : « notification » «b) À la seconde phrase, les mots : « lettre recommandée » sont remp...

I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , par lettre ou tout autre support durable ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les treize alinéas suivants : «Art. L. 932‑12‑2. – Lorsque l’adhérent ou son représentant a le droit de dénoncer l’adhésion au règlement ou de résilier le contrat, la notificati...

I. – Au début, ajouter les vingt-trois alinéas suivants : « I. – Le code des assurances est ainsi modifié : « 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 112‑2 les mots : « , faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, » sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 112‑9 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mo...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « dénonciation », insérer les mots : « ou de résiliation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances respecte les engagements pris par l’union natio...

Après le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice des mêmes dispositions prévues par le premier alinéa est également subordonné à la condition que la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’entreprise d’assurances mette à disposition des services numériques...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » a introduit un nouvel article L. 113‑15‑...

À l’alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « les mots : « en dehors de leurs activités professionnelles » sont supprimés, ». Exposé sommaire : La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » a introduit un nouvel article L. 113‑15‑2 dans le code des assurances afin d’autoriser la résiliati...