Les amendements de Dominique Potier pour ce dossier

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Je rejoins à l'instant l'hémicycle, passant du projet de loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – , examiné en commission, au projet de loi EGALIM, dont il est question ici. J'ai donc une certaine distance par rapport à l'incident qui s'est produit, qui vient de m'être rapporté. Mais je souscris compl...

Vous savez, ce n'est pas mortel : il y aura simplement un amendement, une partie de la loi qui n'entrera pas en vigueur.

Je voudrais revenir sur le fond. En 2016, dans le cadre de la loi Sapin 2, nous avions pris des dispositions pour que les grands groupes – on ne les avait pas nommés, mais on pensait aux mêmes que ceux cités aujourd'hui – déposent leurs comptes. Or nous avons été témoins de tous les cheminements empruntés pour éviter les jugements en la matière...