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Projet de loi de finances pour 2020
Article 61 bis c
Mots-clés
fraude
Documents législatifs
Projet de loi N° 2493 de finances (1726 amendements)
Rapport N° 2504
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 17 décembre 2019 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Valérie Beauvais
(
121 mots
)
David Habib,
président
(
29 mots
)
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