Interventions sur "REP"

23 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

Il vise à rendre l'accord des collectivités territoriales nécessaire au déploiement de tout dispositif de consigne pour recyclage. Cette mesure serait conforme aux engagements de l'exécutif envers les collectivités, ainsi qu'au décret du 30 décembre 2015 et à l'arrêté du 24 juin 2016 portant nomination à la commission des filières REP.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois-Michel Lambert :

Peut-être ; en tout cas, j'y crois quel que soit le Président, puisque, depuis mon entrée en politique, différents partis ont eu la chance d'accéder au pouvoir. Le Président de la République s'est exprimé très clairement ; il a utilisé devant les maires de France le mot « accord », repris par le Premier ministre. Tous deux ont dit que ce projet de consigne ne se concrétiserait pas sans l'accord des collectivités territoriales. Nous ne pouvons déroger à ces engagements. C'est le sens de ce sous-amendement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Descoeur :

Il propose que tout dispositif de consigne pour recyclage soit soumis à l'accord préalable des représentants des collectivités, qui participent aux instances de concertation dans le cadre de la REP « emballages ménagers ». Comme je l'ai dit en début de séance, et comme M. Lambert vient de le redire, il s'agit tout bonnement de respecter à la lettre l'engagement pris par le Président de la République. Cela ne doit pas être trop difficile pour nos collègues de la majorité.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Descoeur :

Ce sous-amendement fort important – les autres ne l'étaient pas moins – tend à évaluer l'évolution des performances en distinguant les performances de collectes de bouteilles consommées par les ménages de celles consommées hors foyer, dans la restauration, les espaces publics ou les entreprises. Cette distinction est importante, car la responsabilité de la collecte des bouteilles consommées dans les foyers incombe aux collectivités, qui obtiennent de bons résultats, alors qu'aucun dispositif de collecte séparée n'a été prévu pour les bouteilles consommées hors foyer. Pourtant, leur récupération devrait concentrer tous les efforts, d'autant plus que les performances générales, que ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Valentin :

...nt problème, notamment dans les grandes métropoles où la consommation hors foyer est bien plus importante qu'au sein des territoires ruraux, très vertueux en la matière. Ce sous-amendement tend à évaluer l'évolution des performances en distinguant les performances de collectes réalisées dans le cadre du service public de celles réalisées pour les emballages consommés hors foyer ou au sein des entreprises. Cette précision est importante, car la répartition des responsabilités et les performances de collecte séparée en vue du recyclage sont aujourd'hui très différentes entre ces trois gisements. Les performances actuelles de collecte séparée des bouteilles sont portées exclusivement par les bouteilles collectées dans le cadre du service public de gestion des déchets, car quasiment aucun dispo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois-Michel Lambert :

Le groupe Libertés et territoires est le seul à présenter ce sous-amendement qui tend à supprimer l'alinéa 11, introduit sans l'accord formel des représentants des collectivités, en contradiction avec l'engagement du Président de la République et du Premier ministre, de ne rien engager sans l'accord des collectivités. Je vous invite à relire le II de l'amendement no 2585 par lequel le Gouvernement prévoit d'instaurer le principe d'une consigne contre l'avis des collectivités, ce qui n'est pas acceptable. Le Président de la République avait don...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

Déposé par notre collègue Marine Brenier, il reprend l'idée, travaillée au Sénat, d'instaurer des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, à la différence que leur objet se limiterait aux produits en verre. La consigne, qui existait autrefois en France pour les produits en verre consommés et utilisés par les ménages, mérite de renaître pour plusieurs raisons : elle limiterait l'enfouissement des déchets dans les endroits où le re...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Les chiffres les plus extravagants ont circulé à ce sujet, mais les représentants de l'Association des maires de France et de l'association AMORCE, que j'ai reçus en audition, le reconnaissent : l'enjeu n'est pas financier. Je vous renvoie au rapport de l'audition.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

...urquoi ne pas les adopter ? Cela nous permettrait d'être tous d'accord ! Si vous émettez un avis défavorable, c'est bien que ces amendements ne sont pas totalement satisfaits. Or, vous savez comme nous que le diable se niche dans les détails. En fait, vous imposez aux collectivités un calendrier : pourtant, quand on attend quarante ans pour supprimer les régimes spéciaux de retraite, on peut bien repousser d'un, deux ou trois ans l'instauration de la consigne !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

... un très bon argument : la preuve, monsieur le député, il vous fait réagir ! Enfin, il y a un problème de méthode : comment pouvez-vous faire fi de la déclaration du Président de la République qui, devant les maires réunis en congrès, a assuré que rien ne se ferait sans leur accord ? L'association des maires de France est contre ce dispositif. Or, jusqu'à preuve du contraire, c'est bien elle qui représente les maires de France. Autrement dit, les maires, qui s'expriment à travers l'association, sont contre ! Et de fait, tous et toutes nous disent la même chose sur le terrain. Je respecte votre position mais ne dites pas qu'elle fait l'unanimité et que les maires sont avec vous, …

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Maillart-Méhaignerie :

...r de la trajectoire à suivre. C'est pourquoi le Gouvernement propose que l'ADEME remette chaque année un rapport d'évaluation des performances de collecte. Ensuite, dans leur communiqué de presse, les collectivités demandent l'accompagnement efficace du développement du réemploi des emballages. Cette ambition est au coeur du projet de loi. Des objectifs de réemploi sont assignés à chaque filière REP, car nous ne parviendrons pas à financer la consigne pour réemploi sans instaurer une consigne pour recyclage. Nous devons prendre cette décision dans un esprit de responsabilité, d'autant que la consigne pour recyclage est un accélérateur de la collecte des bouteilles en plastique…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Maillart-Méhaignerie :

Je termine, monsieur le président. Je regrette également que l'on repousse la consigne si loin, en 2023, car des machines à déconsignation privées apparaissent déjà aujourd'hui dans les supermarchés…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher :

Dans ces conditions, pourquoi faire une fixette sur 300 000 tonnes de bouteilles en plastique d'ores et déjà bien recyclées ? Dans ce domaine, il fallait s'engager dans une filière REP. Il fallait trouver quelque chose, agiter un yo-yo, alors vous êtes partis de cette très mauvaise idée de la consigne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Charles Colas-Roy :

Le Gouvernement propose un système gagnant-gagnant qui repose sur la confiance : les collectivités disent pouvoir atteindre ces objectifs de collecte et de recyclage sans mise en place de la consigne. Nous leur disons banco ! et leur laissons du temps, jusqu'à 2023, pour en faire la démonstration. Si et seulement si les objectifs ne sont pas atteints à cette date, nous entamerons alors les concertations nécessaires à l'application de solutions de consign...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois-Michel Lambert :

Tout d'abord, chacun est responsable des chiffres qu'il avance, et de ses mensonges. Un total de 7 milliards de bouteilles dans la nature ? Cela représente cent bouteilles par Français qui finiraient dans les rivières, les campagnes, les forêts. Mais que dites-vous, madame la secrétaire d'État ? Vous dites que ce sont 43 % de ces bouteilles qui se retrouvent ainsi dans la nature. Non ! Elles finissent – là est le problème – dans des poubelles, même si ce n'est pas toujours la bonne poubelle. Quoi qu'il en soit, elles ne sont pas dans la natur...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois-Michel Lambert :

Quid des autres pollutions et plastiques ? Pourquoi ne mettons-nous pas en place une consigne pour les piles boutons, qui sont une catastrophe environnementale ? Et pourquoi pas, comme le souhaite Jimmy Pahun, pour les filtres de mégots ? Pourquoi ne prévoyons-nous pas de consigne pour tout ce qui représente une pollution réelle ? Pourquoi uniquement sur les bouteilles ? Je vous le dirai à la fin ! Qui va payer les 110 000 points de collecte ? Est-ce Coca-Cola, Danone et les autres ? Ou bien est-ce le consommateur ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Lavergne :

J'ai envie de vous répondre comme l'aurait fait ma grand-mère : pourquoi reporter à demain ce que l'on peut faire le jour même ? Par ailleurs, je suis également élu local et je pense que vous n'avez pas le monopole des élus locaux !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

J'aimerais enfin revenir une dernière fois sur le terme de lobby, que je trouve dédaigneux, affligeant et infligeant. C'est l'article 13 de la loi dite Sapin II qui, en 2016, prévoyait de considérer comme lobbyistes l'AMF et d'autres associations représentatives des collectivités, alors qu'il s'agit d'associations reconnues d'utilité publique et que ces collectivités constituent même la République !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

...s de menteurs, et avez prétendu que le simulateur ne servait à rien. Mais qu'est-il arrivé ? Quelques mois plus tard, vous étiez face aux gilets jaunes ! Rappelez-vous des propos de Mme Rabault, récemment, au sujet de la retraite des enseignants, citant le chiffre de 10 milliards d'euros. D'où sort ce chiffre, avez-vous demandé. Pourtant, le Président de la République et le Premier ministre l'ont repris car en l'espace de dix ans, ce sont bien 10 milliards qu'il faudra. Quand j'affirme que dans mon territoire, nous aurons besoin de 2,5 millions d'euros en plus pour 700 000 habitants, je vous garantis que ce chiffre est juste ! Réfléchissez, acceptez notre sous-amendement, et nous voterons votre amendement !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Mignola :

...précautions, vous avez mis des conditions mais vous avez trouvé des solutions. Vous avez travaillé sur l'expérimentation et la différenciation territoriale. Aujourd'hui, vous nous soumettez une mesure équilibrée. La seule chose qui fait toujours débat a été rappelée à l'instant par M. Descoeur : c'est la date. Pour ma part, je ne suis pas sûr que nous rendions service aux collectivités locales en reportant l'application de cette disposition au-delà de 2023.