Interventions sur "réemploi"

...n'existe toutefois aucune évaluation de l'impact spécifique de la consigne sur les performances du recyclage, ni de son bilan environnemental dans le contexte d'une collecte sélective préexistante. Selon l'ADEME, au vu des études environnementales disponibles la mise en place en France de mesures réglementaires rendant la consigne obligatoire ne paraît pas justifiée, que ce soit dans des fins de réemploi ou de recyclage. Or c'est à l'ADEME qu'il revient de se prononcer sur la consigne pour recyclage et les modalités d'évaluation des performances de collecte.

Ce sous-amendement tend à limiter le champ du régime général de la consigne, instaurée au II de l'article L. 541-10-7-1 tel qu'il résulte de l'amendement déposé par le Gouvernement, au réemploi et à la réutilisation, dans l'esprit des travaux du Sénat.

Cet amendement tend, d'une part, à rétablir le dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, et, d'autre part, à s'assurer qu'il puisse être adapté dans certaines zones rurales ou urbaines et faire ainsi l'objet d'aménagements spécifiques, en concertation avec les collectivités territoriales. En effet, la collecte peut s'avérer difficile en France métropolitaine, dans certaines zones rurales, très peu densément peuplées, faisant l'objet d'un éloignement ou d...

Le Sénat avait introduit, en réponse au projet du Gouvernement de mettre en place une consigne pour recycler les bouteilles plastiques, un dispositif recentré uniquement sur la consigne pour réutilisation ou réemploi. Lors des débats en commission du développement durable, la majorité avait amendé le texte pour réintroduire une consigne pour recyclage et non pour réemploi. Malgré l'attachement que vous portez à ce projet, madame la secrétaire d'État, vous n'avez pas convaincu, y compris dans les rangs de la majorité. En effet, la consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de produits en bo...

Déposé par notre collègue Marine Brenier, il reprend l'idée, travaillée au Sénat, d'instaurer des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, à la différence que leur objet se limiterait aux produits en verre. La consigne, qui existait autrefois en France pour les produits en verre consommés et utilisés par les ménages, mérite de renaître pour plusieurs raisons : elle limiterait l'enfouissement des déchets dans les endroits où le recyclage du verre n'est pas effectif ainsi que les dépenses énergétiques dues à la refon...

...r leurs bouteilles vides dans les supermarchés où se trouvent encore des machines à déconsigner. Par ailleurs, le système de retour des dépôts – DRS – est toujours opérationnel dans la filière « cafés, hôtels, restaurants » et la Commission européenne indique que les sondages d'opinion sont très favorables au DRS. L'amendement vise donc à créer, sur le territoire, des dispositifs de consigne pour réemploi des produits en verre. Ce serait d'autant plus justifié que le projet de loi commet, à mon sens, deux péchés. Le premier est un péché originel : il consiste à pérenniser les solutions centrées sur les matières plastiques alors que nous devrions plutôt en réduire l'usage. Développer la consigne sans prévoir de substitution au plastique – comme le verre – , cela revient à prolonger sa présence : s...

...réside dans la réutilisation des emballages et proposent donc la consigne des bouteilles en verre. Ils ont raison sur le fond : nous devons progresser vers des emballages réutilisables. Plusieurs dispositions en ce sens ont d'ailleurs été introduites dans le projet de loi, ou sont sur le point de l'être, comme la contribution obligatoire des éco-organismes au financement de la réutilisation et du réemploi des emballages. Mais cette première orientation ne répond pas à la question posée : comment atteindre 90 % de collecte des bouteilles en plastique en 2029 ? Ce n'est pas la consigne des emballages en verre qui permettra d'y parvenir ! La deuxième orientation consiste à dire : faisons confiance à l'extension des consignes de tri en cours ; il est vrai que les centres de tri sont en cours de moder...

Ensuite, il laisse le temps nécessaire pour créer une consigne pour recyclage et pour réemploi entre 2023 et 2025, si cela s'avère nécessaire, ce qui nous permettra d'atteindre nos objectifs européens pour 2025. M. Lambert l'a rappelé tout à l'heure et je l'en remercie. Troisièmement, il permet des expérimentations à la demande des collectivités qui le souhaitent…

...aille de chiffres. Nous ne disposons pas de données suffisamment sérieuses pour mesurer les conséquences du dispositif et décider de la trajectoire à suivre. C'est pourquoi le Gouvernement propose que l'ADEME remette chaque année un rapport d'évaluation des performances de collecte. Ensuite, dans leur communiqué de presse, les collectivités demandent l'accompagnement efficace du développement du réemploi des emballages. Cette ambition est au coeur du projet de loi. Des objectifs de réemploi sont assignés à chaque filière REP, car nous ne parviendrons pas à financer la consigne pour réemploi sans instaurer une consigne pour recyclage. Nous devons prendre cette décision dans un esprit de responsabilité, d'autant que la consigne pour recyclage est un accélérateur de la collecte des bouteilles en pla...

...la confiance : les collectivités disent pouvoir atteindre ces objectifs de collecte et de recyclage sans mise en place de la consigne. Nous leur disons banco ! et leur laissons du temps, jusqu'à 2023, pour en faire la démonstration. Si et seulement si les objectifs ne sont pas atteints à cette date, nous entamerons alors les concertations nécessaires à l'application de solutions de consignes pour réemploi et recyclage, là où cela semble pertinent. Nous soutenons donc l'amendement et saluons la méthode fondée sur la confiance dans les collectivités, sur la concertation avec les acteurs, sur le principe d'une transition progressive, sur l'évaluation et, enfin, sur l'instauration d'un système de consigne uniquement si cela est nécessaire.

… qui, dans l'opinion, donne lieu à une confusion entretenue avec la consigne pour réemploi, pourrait être une fausse bonne idée. On se focalise en effet sur le système de collecte et de tri qui est aujourd'hui l'un des plus performants ! C'est un constat objectif.