Interventions sur "département"

...veloppement plus adapté. C'est l'objet même du projet de loi qui nous est soumis. Toutefois, je souhaite rappeler que le législateur ne peut se substituer aux collectivités et à l'État qui, in fine, demeurent responsables de la définition et de la conduite d'un projet d'avenir pour ce territoire. Notre majorité souhaite, en premier lieu, qu'un chef de file soit clairement désigné, en l'espèce le département des Hauts-de-Seine. Certains contestent ce choix. Je peux l'entendre, mais nous avons longuement auditionné les parties prenantes à ce sujet et aucune ne nous a apporté de solution alternative convaincante. Par ailleurs, le département a une légitimité particulière : engagé dans le financement de l'établissement public gestionnaire de la dalle, dénommé Defacto, avec les communes de Puteaux et de...

...nds groupes et des puissants. Tel est le principal problème qui explique notre opposition au projet de loi. Le second réside dans le fait que celui-ci, complété par les ajouts votés au Sénat, démantèle la capacité d'intervention de l'État. Vous prévoyez, monsieur le ministre, de confier l'entière responsabilité du développement du quartier d'affaires aux collectivités territoriales, notamment au département des Hauts-de-Seine, qui sera majoritaire au sein du conseil d'administration de l'établissement public créé. La présence de l'État y sera limitée au préfet de région. Au nom d'une idéologie libérale de mise en concurrence des territoires qui nous semble destructrice, vous niez ainsi le rôle stratégique de l'État dans l'aménagement du territoire. D'ailleurs, le Sénat a voté de nombreux amendement...

...quartier. Les enjeux sont considérables. La position du groupe Les Républicains à cet égard est tout à fait limpide, même si nous avons quelques légères divergences. J'y reviendrai. La décentralisation de ce nouvel établissement public confie désormais pleinement la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales. Cette mesure va dans le bon sens. Outre le conseil départemental des Hauts-de-Seine, consacré chef de file, les communes de Courbevoie, Nanterre, Puteaux et Paris, ainsi que la région Île-de-France et la métropole du Grand Paris seront pleinement présentes au sein du conseil d'administration, tandis que, par l'intermédiaire du préfet de région, l'État restera présent au sein de l'établissement. Le pilotage transféré, ou plutôt redonné, aux collectivités est...

... légiférons par ordonnance, ce dont nous pourrions bien nous passer, car nous n'engageons pas dans ce texte, au premier chef, contrairement à ce que pense Mme Obono, les intérêts régaliens fondamentaux de l'État. Nous sommes en face d'un projet de réforme, sur la base d'un excellent rapport, présenté par Mme Isabelle Florennes, dont je n'hésite pas à dire du bien, même si elle appartient au même département et au même parti que moi. Le sujet est d'importance : le premier quartier d'affaires européen, et le quatrième mondial, comme Mme Le Grip l'a rappelé. Pas moins de 45 000 habitants, un bassin d'emplois de 1,5 million de personnes, 180 000 employés. C'est colossal et il était nécessaire d'organiser une gestion rationnelle. Or nous héritons d'une situation absurde. Pourquoi avoir créé deux instan...

...otre temps à jouer aux quatre coins. Eh bien non, il ne fallait pas attendre, car il y avait urgence, comme en témoignent les retards accumulés dans l'entretien du quartier. C'est bien de décider maintenant pour que tout puisse être mis en place en janvier 2018. Nous verrons ce qu'il sortira du grand bonneteau territorial de l'Île-de-France, mais le système tiendra très bien la route, sauf si le département était supprimé – je ne vous conseille pas de le faire, monsieur le ministre, car il en ressortirait beaucoup plus d'ennuis que d'avantages. Sinon, nous trouverons une autre solution. La deuxième idée, rappelée par Mme Florennes, est de mettre en place une collectivité décentralisée – un établissement public associant les collectivités territoriales. Je m'étonne, madame Obono, de vous entendre e...

Moi qui suis fonctionnaire, je conteste l'idée selon laquelle le rôle d'un fonctionnaire est de protéger les habitants de ceux qu'ils ont élus. Des conseillers départementaux et des maires sont élus pour accomplir une mission ; si les citoyens ne sont pas contents, ils en changent. Telle est la loi républicaine et il faut l'appliquer.

Mme Florennes l'a dit, l'existence d'un chef de file unique est importante. Il faut un responsable et un seul. Napoléon considérait qu'il valait mieux un mauvais général que deux bons. En l'occurrence, le département est un bon général – il l'a montré en d'autres occasions. Il est bon d'avoir un seul responsable en face de soi. Enfin, le rapport de Mme Florennes souligne également la nécessité de moyens financiers. Ces moyens, qui sont minimaux – j'espère qu'ils augmenteront – , sont garantis puisque, aux termes de l'ordonnance, les collectivités territoriales participent à la dot. Cela permettra de sortir d...

... Paris et à l'aménagement métropolitain, adoptée sous la précédente législature. Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi et ayant pour objet de : créer un établissement public local ayant pour mission l'aménagement, la gestion et la promotion du territoire de Paris La Défense et associant l'État et plusieurs collectivités territoriales dont le département des Hauts-de-Seine ; définir les pouvoirs spécifiques attribués à l'État ; délimiter le périmètre d'intervention géographique de cet établissement public, en concertation avec les communes concernées ; substituer cet établissement public à l'EPADESA et à Defacto. Créé en 1958, le quartier de La Défense a été conçu comme un projet d'État, visant à doter Paris d'un quartier d'affaires internationa...

...ouvelle Gauche soutient la décentralisation de la gouvernance de l'établissement public Paris La Défense et le financement pérenne des investissements les plus urgents, il s'inquiète de la coexistence de plusieurs périmètres, du projet de transfert gratuit des parcs de stationnement et il demande avec force et conviction – et il espère être entendu, monsieur le ministre – que la représentation du département des Hauts-de-Seine au sein du conseil d'administration soit pluraliste.

...e pour un groupe comme le nôtre, qui pense qu'il est essentiel de définanciariser l'économie, ce soit un point de désaccord. Deuxième difficulté – j'espère que cela vous convaincra davantage : le présent projet de loi consacre l'affaiblissement de l'État, voire son démantèlement. Vous souhaitez confier la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales, notamment au département des Hauts-de-Seine, qui seraient majoritaires au conseil d'administration. La seule présence qui resterait de l'État au sein de celui-ci serait celle du préfet de région. D'un côté, on entend M. Bourlanges dénoncer le jacobinisme auquel serait soumise La Défense – qui, comme chacun peut le constater, est une entité d'intérêt purement départemental, voire local : on nous expliquerait presque que c...

...« La Défense : la Cour des comptes fustige le retrait de l'État » évoque un rapport provisoire de la Cour des comptes, non encore rendu public, demandant au Gouvernement de différer la réforme de l'établissement public de La Défense. Selon cet article, le rapport de la Cour des comptes dénoncerait les conditions « très discutables » du transfert de la gouvernance de cet établissement de l'État au département des Hauts-de-Seine présidé par M. Patrick Devedjian. Il évoquerait même des comptes non « sincères » et noterait que le futur établissement serait fragile sur le plan juridique. D'ailleurs, les salariés de l'un des deux établissements publics, l'EPADESA, nous ont alertés directement et fait part de leur inquiétude quant aux conditions de la fusion. En conséquence, nous avons demandé par communiq...

...xit, le quartier de La Défense aiguise les appétits politiques. La droite alto-séquanaise, qui a toujours considéré La Défense comme sa chasse gardée – voire comme un bien familial – , se verrait bien en gestionnaire plénipotentiaire d'une future City à la française. Le texte que vous nous proposez lui en offre malheureusement l'opportunité. Il donne en effet les clés de La Défense à la majorité départementale des Hauts-de-Seine, sans la moindre garantie que les choix d'aménagement qui seront opérés sur ce territoire contribueront à un développement solidaire de la métropole du Grand Paris. Vous vous écartez ainsi des intentions initiales des porteurs de ce projet. De fait, le projet d'origine, tel qu'annoncé en mai 2016, comportait deux volets : d'une part, il avait pour ambition de créer un nouve...

...nt en effet depuis longtemps que le Parlement entérine la fusion, pour enfin se projeter dans l'avenir et disposer d'une feuille de route claire. Il est par ailleurs urgent de procéder aux investissements nécessaires, compte tenu des enjeux de sécurité posés par l'état des sous-sols – notamment sous la dalle – et des tunnels. Le projet de fusion est en discussion depuis plus de deux ans entre le département des Hauts-de-Seine et l'État. Historiquement, la gestion du quartier de La Défense, depuis sa création il y a un demi-siècle, a été confiée à ce dernier. Si un tel choix avait initialement du sens, compte tenu de la dimension nationale des intérêts liés à ce quartier et de la vision du Général de Gaulle en matière régalienne, il n'en relève pas moins d'une conception centralisatrice de l'administ...

...fin de sécuriser ce site vieillissant où, pour ne prendre qu'un exemple, certaines parties de la dalle risquent de s'effondrer. Après de longues négociations qui ont entraîné la paralysie des projets d'aménagement, un accord a été trouvé pour transférer de l'État vers les acteurs locaux la gouvernance de La Défense, ce dont nous nous réjouissons. C'est donc maintenant au territoire concerné – le département aujourd'hui, peut-être la métropole demain – qu'il appartient de doter le premier centre d'affaires de France et d'Europe continentale – si je m'en réfère au rapport d'EY paru la semaine dernière – d'un projet ambitieux. Le premier document d'engagement qui sera pris par le conseil d'administration comportera un programme pluriannuel d'investissement dédié à la mise aux normes et à la gestion de...

...rire dans un projet plus vaste, plus harmonieux et plus durable. Aucun acteur ne peut décider seul de l'avenir d'un territoire comme celui-ci. Une gouvernance constructive s'impose enfin : la fusion des deux établissements, prévue par ce projet, sera facteur de cohérence, de représentativité et d'efficacité. Nous faisons par ailleurs le choix inédit de décentraliser la gouvernance en confiant au département des Hauts-de-Seine la mission de fixer une stratégie de développement et d'assurer, avec l'ensemble des collectivités concernées, la coopération territoriale qui a si souvent fait défaut. Il était crucial d'adopter un mode de décision souple, réactif, mais aussi sécurisé. La sécurité des décisions, tout d'abord, sera matérialisée par la présence non délibérative du préfet d'Île-de-France ; en ca...

Votre argumentation est paradoxale : l'État se désengage de la Défense au profit d'une collectivité territoriale, le département, tout en arguant du caractère d'intérêt national de ces opérations pour justifier l'absence d'avis conforme des communes ! Moi qui suis élu d'un territoire où la question des OIN se pose, je constate qu'aujourd'hui, après l'expérience de la décentralisation et de la contribution des communes à l'aménagement des territoires, il n'y a plus grand monde – sauf ici manifestement – pour défendre des o...

...e bureaux. Les premiers aménagements commenceront dès 2018 et les premiers projets immobiliers sont prévus pour être livrés en 2019. J'entends bien la volonté que vous exprimez devant nous mais, pour le coup, l'établissement public Paris-La Défense conservera utilement ce projet d'aménagement du quartier des Groues et poursuivra le travail qui a été mené. Il importe également de rappeler que le département des Hauts-de-Seine n'est pas le seul décisionnaire : vous êtes informé – les choses sont assez claires en matière de gouvernance – et la Ville de Nanterre est parfaitement représentée. Enfin, je tiens à préciser que la Ville de Nanterre a été pleinement associée à l'aménagement de belles réussites actuelles comme l'U Arena et les Jardins de l'Arche, ce qui prouve que les collectivités sont d'ore...

...on passe d'une situation où l'État peut en un sens garantir les intérêts des diverses collectivités parties prenantes – quelles que soient leurs sensibilités – à la situation que nous connaîtrons désormais. Les garanties d' « impartialité » – entre guillemets – que l'État pouvait offrir lorsqu'il était à la tête de ces établissements disparaissent dès lors que l'on confie les clés au seul conseil départemental des Hauts-de-Seine qui, lui-même, envisage de prendre le pouvoir au sein de cet établissement sans qu'un quelconque pluralisme ne soit respecté. C'est assez logique : alors même qu'il s'apprête à prendre la direction de cet établissement, le conseil départemental annonce la couleur puisque seule la majorité qui le compose sera représentée au sein de l'établissement public, ce qui n'augure pas d...

Par cet amendement, nous entendons dénoncer la manière dont est aujourd'hui envisagée la gouvernance du nouvel établissement. On voit bien que la décentralisation, ici, pose un problème. En effet, La Défense ne peut pas être présentée – et nul ici ne songe d'ailleurs à le faire – comme un centre d'affaires départemental. C'est évidemment un centre d'affaires de niveau national, et même international, puisque vous espérez y attirer une grande part de l'activité de la City. Sa dimension n'a donc rien à voir avec le département. Et c'est pour cette raison que nous voulons redonner à l'État le rôle qui devrait être le sien dans cet établissement, c'est-à-dire le premier. Par ailleurs, on ne peut pas ignorer la co...

… ni celui du département lui-même ; tel n'est pas l'objet de ce texte. Je ne suis pas favorable à votre amendement, pour la bonne raison qu'il revient sur le principe même contenu dans l'ordonnance, que nous assumons : décentraliser la gouvernance de La Défense. Comme je vous l'avais déjà indiqué en commission, les collectivités territoriales concernées, que nous avons auditionnées, souhaitent s'investir et exercer plei...