Interventions sur "compensation"

... Il y a un premier problème. La lecture de la proposition de loi donne l'impression que, grâce à l'article 2, l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une nouvelle rédaction : ce n'est pas vrai ! En fait, la proposition de loi se contente d'ajouter au début de la rédaction actuelle les mots suivants : « Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, ». Autrement dit, il ne s'agit pas d'améliorer la situation, mais de limiter le bénéfice d'un dispositif par l'introduction d'une restriction. Je relève un second problème au II de l'article 2, qui dispose que « le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du décret, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, dans un dé...

...éfavorable. Madame Dubié, l'article 2 dont vous demandez la suppression apporte une clarification juridique qui permettra que sorte enfin le décret d'application qui n'est pas paru, ce qui a constitué un blocage jusqu'à maintenant. J'entends vos questions et vos craintes. Vous avez raison de rappeler que la loi de 2005 a consacré le droit des bénéficiaires de la PCH à ne pas dépenser en frais de compensation plus de 10 % de leurs ressources personnelles nettes d'impôts. Pour autant, ce droit est de fait contraint par les capacités financières limitées des fonds départementaux de compensation du handicap. Je conviens qu'il aurait été préférable que ces fonds disposent de ressources garanties ; c'est d'ailleurs un point sur lequel nous pourrions travailler avec le Gouvernement. Mais aujourd'hui, notre...