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Documents législatifs
Proposition de loi N° 2371 (1 amendement)
Texte de la commission N° 2538 (15 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 15 janvier 2020 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Annie Genevard,
présidente
(
31 mots
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