Interventions sur "charte"
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Meyer Habib, suppléant M Pascal Brindeau, rapporteur de la commission des affaires étrangères :Le présent projet de loi vise à autoriser la ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale et porte sur le droit des citoyens de participer aux affaires des collectivités locales. Ce protocole additionnel a été adopté en novembre 2009 et immédiatement signé par la France. Il est entré en vigueur en 2012, après ratification par huit États membres du Conseil de l'Europe. Or ce n'est qu'en 2019, dix ans après sa signature, que notre pays engage la procédu...
