Interventions sur "confrontation"

...échir à la procédure de composition pénale. Rappelons que ce mode alternatif simplifié qui vise à traiter les délits les moins graves a été créé en 1999, a ensuite été élargi, puis encadré par la loi de réforme de la justice de 2019. Nous pourrions réfléchir à l'opportunité d'en exclure les infractions relatives aux violences conjugales. La convention d'Istanbul recommande en effet d'éviter toute confrontation entre la victime de violences conjugales et l'auteur présumé, tant cette épreuve peut s'avérer douloureuse. Il pourrait être nécessaire d'écarter d'emblée la composition pénale en pareil cas, dans la mesure où elle met en confrontation l'auteur des violences et la victime.

La confrontation d'une victime de violences conjugales avec l'auteur présumé des faits constitue pour elle une épreuve supplémentaire et une souffrance psychologique. Si certaines victimes parviennent à y faire face, d'autres subissent une telle emprise psychologique qu'elles se rétractent lors de la confrontation. La situation risque alors de déboucher sur l'abandon des poursuites. C'est pourquoi le présent amen...

Il est identique à celui de Mme Gayte, et résulte d'un débat capital que nous avons eu en commission. Depuis le début de la soirée, nous avons beaucoup discuté de l'emprise et du poids qu'elle représente dans les différentes étapes judiciaires, souvent laborieuses, que doivent traverser les femmes en position de danger. La confrontation quasi physique, même à distance, entre l'auteur des violences et sa victime, est un moment d'une cruauté terrible pour cette dernière. La seule idée de se présenter physiquement devant un compagnon violent est souvent une épreuve considérable, y compris si la confrontation a lieu dans le cabinet d'un juge, un commissariat ou une gendarmerie. Les psychiatres et l'ensemble des médecins qui connaiss...

...ise et Édouard Durand, juge au tribunal de Bobigny, tous deux extrêmement engagés en matière de violences faites aux femmes et de protection des victimes. Votre proposition vient en miroir de l'interdiction de recourir à la médiation en cas de violences conjugales. Si l'auteur des faits et la victime ne sont pas sur un pied d'égalité, il est effectivement pénible pour cette dernière de subir une confrontation avec celui qui la maintient peut-être encore sous son emprise et lui fait peur. Comme je l'ai indiqué en commission, je crois cependant que la confrontation et la médiation sont deux démarches très différentes. Une confrontation répond aux besoins d'une enquête : le magistrat ou l'officier de police judiciaire a pour mission de démêler le vrai du faux dans des versions contradictoires, et la conf...

L'amendement de M. Pradié a une portée relativement limitée, puisqu'il ne concerne que la garde à vue. Cela signifie que, dans de nombreux cas, on se situe dans les heures qui suivent la commission des faits. On peut comprendre que la victime soit traumatisée. À notre sens, il existe une différence entre ce qui est prévu aujourd'hui, à savoir que la victime peut refuser une confrontation, et ce que nous proposons, à savoir que la victime a le droit de le faire. Dans le premier cas, elle se rétracte parce qu'elle a peur ; dans l'autre, elle exerce un droit : cela peut conforter la victime dans sa position, dans la mesure où ce droit lui est reconnu par des dispositions gravées dans le marbre puisque inscrites dans la loi. Cela a son importance, d'autant plus que cette confrontatio...

La question est d'importance. J'entends les craintes de mes collègues. Il est vrai que le moment de la confrontation est souvent redouté. Toutefois, cela est surtout dû, à mon sens, aux conditions dans lesquelles les confrontations sont organisées. La situation est très différente si un avocat est présent, s'il y a un accompagnement de la victime, si l'on explique à celle-ci que des dispositifs existent, qu'il est possible de mettre un rideau, de recourir à la vidéo. Je dirais même que, dans ces conditions, une...

laissez-moi vous expliquer lesquelles. Aujourd'hui, une confrontation ne peut pas être imposée à une victime. Si nous l'inscrivions, pour ce cas précis, dans la loi, nous risquerions de créer une situation a contrario, c'est-à-dire qu'on pourrait en déduire que, dans tous les autres cas de figure, elle peut lui être imposée. Par conséquent, si dans leur intention, ces amendements sont louables, leur adoption pourrait avoir des conséquences dévastatrices dans le cad...