Interventions sur "parentale"

... la victime et l'auteur est biaisé originellement, la systématisation de la médiation pénale sera supprimée dans le cas de violences conjugales et la médiation familiale sera strictement encadrée. Ensuite, nous faisons le choix de protéger les victimes directes et incidentes, notamment les enfants. La proposition de loi donne au juge la faculté de suspendre ou d'aménager l'exercice de l'autorité parentale et de ses attributs. Ainsi, le parent violent pourra être privé de son droit de visite et d'hébergement tout en continuant de devoir verser une pension alimentaire. Nous voulons enfin renforcer la réponse pénale. Même si le harcèlement moral est aujourd'hui sanctionné par le code pénal, la proposition aggrave les sanctions encourues quand ce harcèlement est intraconjugal. Ce texte reconnaît enco...

...biais de l'interdiction de géolocaliser une personne sans son consentement exprès. S'agissant des dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales, nous nous félicitons que la loi du 28 décembre 2019 ait intégré notre proposition visant à écarter la possibilité pour le juge aux affaires familiales de proposer aux parents en désaccord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale une mesure de médiation lorsque des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant. Cette proposition de loi suit la même logique. Elle exclut toute mesure de médiation, dans les affaires de divorce et les procédures relatives à l'autorité parentale, en cas d'emprise d'un conjoint sur l'autre ou en cas de violences commises au sein de la famille. Elle interdit é...

...ein de la famille, émanant de notre collègue Aurélien Pradié et adoptée à l'unanimité, a permis la modification de l'ordonnance de protection, l'instauration du bracelet anti-rapprochement, l'inscription au fichier des interdictions d'acquisition et de détention d'armes des conjoints violents, la simplification de l'attribution du téléphone grave danger, et, à ma demande, le retrait de l'autorité parentale pour le parent condamné. La mesure avait été rejetée par votre Gouvernement et votre majorité, mais a été réintégrée grâce à la mobilisation de l'opposition en commission mixte paritaire. Ainsi, ce qui était considéré inconstitutionnel un jour est devenu constitutionnel le lendemain.

Nous nous sommes également mobilisés en faveur de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, laquelle prévoyait l'automaticité du retrait de l'autorité parentale pour les cas les plus graves et la précision de la notion de violences, notamment économiques et sexuelles, mais vous avez fait le choix de vous y opposer. Oui, la prise de conscience qui est en train de s'opérer sur cette question est salutaire, mais je regrette que nous réformions par petits bouts.

...t fin 2019. Celui-ci souligne que les lacunes qui perdurent en France sont en lien avec une société peinant à inscrire l'égalité des femmes et des hommes dans la réalité. Cette proposition de loi apporte, après la loi Pradié, des avancées sur des notions très complexes qui auraient sans doute mérité une étude d'impact. Je ferai, à cet égard, quatre observations. La première porte sur l'autorité parentale : on ne peut qu'être d'accord avec les dispositions prises pour protéger l'enfant. Faisant suite à la loi Pradié, les mesures qui visent à un examen automatique de l'autorité parentale en cas de violences conjugales ne font pas débat – sauf pour comprendre ce qui change avec le précédent texte. Il est clair que le juge doit avoir la main pour prendre les mesures adaptées à la situation. En revan...

...de leur conjoint, ce qui représente une hausse de 18 % par rapport à 2018. Il s'agit d'une violence qui frappe toutes les femmes, de 15 à 92 ans et dans toute la France. Ces chiffres nous rappellent qu'il est urgent d'agir. Aujourd'hui, c'est pourtant un texte en demi-teinte que vous nous proposez, car si un certain nombre de mesures vont dans le bon sens – je pense à la suspension de l'autorité parentale dans le cas de l'homicide volontaire d'un parent par l'autre parent, ou encore l'interdiction de la géolocalisation d'un conjoint sans son consentement – , je regrette que d'autres ne soient pas inscrites dans la loi. Je fais notamment référence à une mesure simple et efficace que nous sommes en train d'appliquer à Béziers et qui vise à instaurer une coopération active entre les services d'urgen...

...tuelle des articles 377 et 378-2 du code civil. Certes, le code pénal dispose que celui qui tente de commettre un crime est l'auteur de celui-ci, mais le juge civil – j'appelle votre attention sur ce point, mes chers collègues – risque d'avoir une interprétation restrictive des articles du code civil que je viens de mentionner, dès lors qu'il s'agit de restreindre un droit fondamental, l'autorité parentale. Enfin, l'article 378-2 du code civil, issu de la loi du 28 décembre 2019, vise « le parent poursuivi ou condamné, même non définitivement ». Or cette formulation est redondante, puisque les personnes condamnées non définitivement sont nécessairement des personnes poursuivies. L'amendement tend à corriger cette maladresse rédactionnelle.

...rois arguments. Premièrement, la loi évoque non pas les seuls crimes ayant entraîné la mort de l'autre parent, mais tous les crimes commis sur le conjoint. Sont donc aussi visées des situations dans lesquelles la victime a survécu, qu'il s'agisse d'un viol ou d'une mutilation. Dans de tels cas, il va de soi que la victime survivante en possession de ses moyens exercera désormais seule l'autorité parentale ; il n'est pas besoin de déléguer celle-ci à un tiers. Deuxièmement, la tentative n'est effectivement pas visée par la loi, mais le code pénal tient pour l'auteur d'un crime celui qui a tenté de le commettre, s'en est rendu complice ou l'a commandité. Certes, nous pourrions être plus clairs en ajoutant explicitement la tentative dans la loi, mais pourquoi ne mentionnerions-nous pas alors tout au...

Je me permets de répliquer, en droit, à propos de la notion de tentative. Il y a une incompréhension ; sans doute n'ai-je pas été suffisamment claire. Le problème concret soulevé par le présent texte comme par la proposition de loi de M. Pradié est non pas de punir aux assises l'auteur d'une tentative de crime, mais de le priver de l'un de ses droits, l'autorité parentale. Dès lors, il n'est guère pertinent de m'opposer le principe juridique selon lequel l'auteur d'une tentative de crime est réprimé comme l'auteur du crime. C'est pourquoi je maintiens mon amendement.

L'amendement no 205 rectifié tend à rendre obligatoire la prise en considération de la parole de l'enfant lors d'une procédure visant à déléguer l'autorité parentale, conformément à l'article 388-1 du code civil, qui dispose que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, qui l'informe de son droit de refuser cette audition et de son droit d'être assisté par un avocat. La procédure de délégation de l'autorité parentale concerne directement l'enfant. C'est pourquoi celui-ci doit pouvoir exercer son dro...

...ntendre le mineur, si celui-ci est capable de discernement. Or je ne crois pas que l'audition de l'enfant doive être systématique. Il faut faire attention : dans un contexte de graves violences conjugales, elle pourrait se révéler contre-productive. J'appelle votre attention sur ce point. Les dispositions évoquées invitent le juge à tenir compte du contexte de violences et à suspendre l'autorité parentale. C'est la priorité. Je soutiens la demande de retrait des amendements. En tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je suis très attachée à la convention d'Istanbul, mais il ne me semble pas qu'elle appelle à une audition systématique de l'enfant.

...erte d'estime de soi, construction identitaire fondée sur des convictions stéréotypées concernant les femmes et les hommes… Il y a également un risque de reproduction des comportements violents. Il est donc impératif que l'enfant soit accompagné et écouté pour qu'il puisse se reconstruire et se soigner à l'issue d'un tel traumatisme. Lorsqu'elle prononce le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, la juridiction souhaite protéger l'enfant et lui permettre de se construire dans un environnement familial sain. Par le présent amendement, nous proposons de poursuivre ce travail de protection, en permettant au juge de passer le relais aux professionnels de l'accompagnement psychosocial. Nous souhaitons donc compléter l'article 378-1 du code civil par l'alinéa suivant : « Lorsque la juridiction...

Vous soulevez de nouveau une question importante, madame Provendier. Toutefois, la disposition que vous proposez ne s'insérerait pas à la bonne place : l'article 378-1 du code civil concerne le retrait de l'autorité parentale non pas pour des violences commises sur l'enfant ou l'autre parent, mais en raison de la mauvaise éducation de l'enfant, du mauvais exemple qui lui est donné ou du délaissement dont il fait l'objet. Il va de soi que les cas que vous visez témoignent d'un foyer dysfonctionnel et soulèvent des problématiques sociales. Dans de tels cas, non seulement les services sociaux compétents interviennent po...

...nviction sur ce sujet. Néanmoins, je demande son retrait, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable, pour les raisons que je vous ai indiquées et que je répète devant la représentation nationale. Le juge peut déjà nommer un administrateur ad hoc, et il n'est pas souhaitable selon moi de rendre cette nomination automatique. Nous savons que la première crainte des mères est de perdre l'autorité parentale. Or, l'administrateur ad hoc peut demander que celle-ci leur soit retirée. De ce fait, la nomination systématique d'un administrateur ad hoc ne constituerait pas un bon signal, d'autant qu'elle pourrait engendrer des abus.

...rdire d'entrer en contact avec la victime ou de se rendre à son domicile – mais il ne peut lui interdire de rendre visite à son enfant, ce qui crée des difficultés pratiques. Les mesures de contrôle judiciaire visent à contrôler le comportement de la personne mise en examen, par des obligations de faire ou de ne pas faire. Elles ne permettent pas au juge pénal d'aménager l'exercice de l'autorité parentale. On comprend que cet état de fait est dangereux, puisqu'il permet à l'auteur présumé d'entrer en contact avec le parent victime lors de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, alors que tout le processus judiciaire tend à le maintenir à distance. La sauvegarde des victimes et la sérénité de l'enquête se heurtent de façon évidente au droit à l'éducation du parent auteur de violences. ...

...les enfants. J'avais envisagé une mesure similaire dès 2016, dans une proposition de loi déposée plusieurs fois. Je souhaitais que le droit de visite s'exerçât dans un espace de rencontre spécialement désigné à cet effet, lorsqu'il existe un contexte de violences entre les parents. C'est un fait : il est impossible de protéger la mère sans protéger les enfants, parce que l'exercice de l'autorité parentale est souvent un moyen de perpétuer l'emprise sur la mère, voire de reproduire les violences. Les rencontres entre le parent violent et l'enfant doivent absolument être encadrées et sous protection car elles constituent des moments de risque accru de l'exercice de pressions ou de violences sur l'enfant et sur la mère. Comment pouvons-nous inciter les femmes à porter plainte tout en les obligeant à...

Il vise tout simplement à substituer au mot « peut » le mot « doit ». Il s'agit de rappeler l'intérêt supérieur de l'enfant dans les affaires de violences conjugales, dont il est lui aussi une victime – une affirmation de plus en plus souvent reprise. Un conjoint violent ne peut être un bon parent. Ainsi, dans l'intérêt de l'enfant, l'autorité parentale doit obligatoirement être suspendue quand quelqu'un commet une infraction contre un conjoint, un concubin ou un partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, soit contre son enfant ou celui de son conjoint.

L'amendement proposé aurait pour effet de rendre automatique la suspension de l'exercice de l'autorité parentale dès le prononcé d'une interdiction de domicile à l'encontre de la personne suspectée de comportement violent – sans aucune marge d'appréciation pour le juge pénal. Si cette solution peut être privilégiée par le juge – c'est également ce que nous souhaitons avec cet article – , il n'est pas possible de la rendre systématique. Par ailleurs, l'adoption de l'amendement ferait peser sur l'article 3 ...

Nous aurions sûrement pu trouver une solution intermédiaire, comme nous l'avons fait dans le cadre de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, adoptée à la fin de l'année dernière. Je vous rappelle que nous avions instauré une suspension automatique de l'autorité parentale dans le cas de poursuites ou d'une condamnation pour crime. Cette mesure présentait un caractère intermédiaire, qui lui permettait d'être conforme à la Constitution tout en assurant une suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale pour six mois. L'automaticité doit figurer dans la mesure. Il y a quelques semaines, une nouvelle affaire a été jugée aux assises, dans laquelle l'aute...

...er l'enfant consiste à prévenir le danger, et non pas à prouver son existence pour pouvoir ensuite intervenir. L'auteur de violences conjugales est-il à même d'assurer sécurité et protection à son enfant ? Nous l'avons dit, en l'absence de prise en charge et de soins, cela paraît un peu difficile, car le parent violent exerce sur son enfant une réelle et intense souffrance psychique. Son autorité parentale lui permet en effet de garder l'emprise sur cette psyché. Mettre l'enfant en présence de l'auteur de violences, c'est poursuivre l'exposition au traumatisme et entretenir la peur ; conserver ce lien dans un contexte de violence, c'est engager l'enfant dans un conflit de loyauté légitimé par une autorité parentale conjointe, qui confère aux deux parents – le parent violent et le parent victime – ...