Interventions sur "conjoint"

Il est inacceptable qu'un enfant dont la mère ou le père a été tué par l'autre parent soit tenu à une obligation alimentaire envers l'auteur du crime. De même, il est intolérable qu'un parent dont le fils ou la fille a été tué par son conjoint soit contraint d'aider l'auteur du crime. C'est pourquoi l'article 6 décharge de leur obligation alimentaire les ascendants et descendants de la victime d'un crime commis par son conjoint. Pendant longtemps, je le rappelle, l'obligation alimentaire a présenté un caractère systématique, même quand celui qui réclamait des aliments avait de graves torts envers celui qui devait les lui fournir. Peu ...

Comme vient de l'indiquer notre collègue, l'article 6 vise à décharger les ascendants et descendants d'une victime de violences conjugales – meurtre, assassinat, empoisonnement ou violences ayant entraîné la mort – de leur dette alimentaire à l'égard du conjoint condamné. Je comprends l'esprit de cette mesure et y souscris pleinement : la nouvelle législation adressera un signal fort aux auteurs de violences conjugales comme à leurs victimes. Je pense néanmoins qu'il faudrait prévoir des exceptions pour ne pas tomber dans une application automatique, décriée jusque sur les bancs de la majorité. Je m'étonne que Mme la garde des sceaux défende ici l'autom...

Le groupe Socialistes et apparentés considère que l'article 6 constitue un progrès notable dans l'arsenal législatif ; par conséquent, il est bien entendu que nous le soutiendrons. Nous en revenons au constat initial, assez largement partagé, qu'un conjoint violent ne peut être un bon père. Dans l'état actuel du droit, les descendants ont l'obligation d'aider leurs ascendants, sauf s'ils en sont déchargés par un juge qui estime que leur parent a gravement manqué à ses propres obligations envers eux. Il apparaît surprenant que, jusqu'à présent, tuer la mère de ses enfants n'ait pas été considéré comme un manquement grave à l'égard de ces derniers.

...our violences conjugales. Les faits qui entraînent une telle condamnation nous semblent constituer un manquement grave aux obligations d'un parent envers son enfant. Nous sommes même surpris que cette disposition ne figure pas déjà dans la proposition de loi. En effet, dans son discours de lancement du Grenelle des violences conjugales, le Premier ministre avait dénoncé l'idée selon laquelle « un conjoint violent n'est pas forcément un mauvais père ». Ce à quoi il avait ajouté : « tant que les hommes se convaincront qu'ils peuvent frapper la mère de leurs enfants sans être de mauvais pères, [… ] tant que les femmes se convaincront que leur conjoint peut les frapper sans être de mauvais pères, on peut, hélas, redouter qu'elles resteront avec eux ». Nous proposons cet amendement en cohérence avec le...

...s du code civil gravaient dans le marbre un principe de solidarité vieux comme le monde : l'obligation pour les enfants de subvenir aux besoins de leurs ascendants démunis. Il nous faut maintenant circonscrire ce principe en affirmant haut et fort qu'il serait injuste de contraindre un enfant à subvenir aux besoins d'un parent ayant commis une infraction particulièrement grave à l'encontre de son conjoint. L'article 6 prévoit que les crimes constitueront un sixième cas de décharge de l'obligation alimentaire. Je vous propose d'aller plus loin : mon amendement tend à ajouter aux cas de déchéance de l'obligation alimentaire la commission du délit de violence ayant entraîné une ITT – interruption temporaire de travail – supérieure à huit jours, visée à l'article 222-11 du code pénal.

Il vise à élargir les conditions de la décharge de tout ou partie de la dette alimentaire que les enfants doivent à leurs ascendants, à l'égard d'un parent qui se serait rendu coupable de violences sur son conjoint ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

...s cosignataire, tend à préciser le champ de la soustraction à l'obligation alimentaire prévue par l'article 207 du code civil et modifié par la commission, afin de prendre en compte les enfants victimes de violences commises par leurs parents. En effet, en dépit d'une jurisprudence allant dans ce sens, il semble préférable d'inscrire dans la loi que l'auteur d'une agression sur ses enfants ou son conjoint ne puisse se reposer sur la solidarité familiale telle que le code civil le prévoit. Cet amendement est assez proche du précédent.