Interventions sur "pénal"

3 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaM'jid El Guerrab :

...contre de son conjoint. L'article 6 prévoit que les crimes constitueront un sixième cas de décharge de l'obligation alimentaire. Je vous propose d'aller plus loin : mon amendement tend à ajouter aux cas de déchéance de l'obligation alimentaire la commission du délit de violence ayant entraîné une ITT – interruption temporaire de travail – supérieure à huit jours, visée à l'article 222-11 du code pénal.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaM'jid El Guerrab :

Je retire l'amendement no 237 et ne présenterai que l'amendement no 218. Une fois de plus, il s'inscrit dans l'esprit de l'article 6. Puisque nous voulons lutter contre les violences conjugales, je vous propose d'ajouter aux cas de déchéance de l'obligation alimentaire la commission du délit de provocation au suicide, visée à l'article 223-13 du code pénal.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

...server ce caractère automatique, car il devrait appartenir aux parties de demander à être déchargées de l'obligation alimentaire. Pour moi, cette décision ne devrait pas être automatique mais relever d'une démarche active. Cependant Mme la garde des sceaux vient de rappeler que les infractions étaient hiérarchisées et l'automaticité réservée aux plus graves d'entre elles : les crimes. Notre droit pénal est ainsi conçu, monsieur Di Filippo. Après réflexion, en raison de ces explications, il m'apparaît que la saisine d'un juge pour apprécier les circonstances ferait perdre de sa souplesse au dispositif. Aussi vais-je retirer mon amendement.