Interventions sur "auteur"
2 interventions trouvées.
Sophie Auconie :Dans le droit positif, toutes les obligations prononcées dans le cadre d'une mise à l'épreuve sont suspendues lorsque l'individu est incarcéré. Or l'incarcération de l'auteur des violences n'empêche pas l'emprise de perdurer, en particulier avec les nouveaux outils de communication, mais également durant les parloirs ou les rencontres dans les unités de vie familiale : les occasions sont nombreuses d'empêcher la victime de s'émanciper. Le législateur doit intervenir pour mettre fin à toute forme de harcèlement moral au sein du couple. Nous sommes ici pour protéger au...
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Après l'avoir examinée avec attention, je vois deux écueils à la mesure que vous proposez. En premier lieu, le manquement à une obligation prononcée dans le cadre d'une mise à l'épreuve est normalement l'incarcération. Or, ici, l'auteur des faits est déjà incarcéré. Vous édictez donc une règle dont le viol pourrait ne pas être sanctionné. En droit, c'est vraiment problématique. En second lieu, je ne vois pas comment ces interdictions pourraient être appliquées dans le cadre pénitentiaire. Je sais que, sur le conseil de l'inspection générale de la justice, le Gouvernement travaille à un dispositif qui viserait plutôt les permis ...
