Interventions sur "violences conjugales"

L'article 9 permet de saisir les armes détenues par les personnes suspectées de violences envers leur conjoint, ce qui est important pour le renforcement de la protection des victimes. Rappelons qu'en 2018, 65 % des décès d'hommes et 80 % des décès de femmes survenus dans le cadre de violences conjugales ont résulté de l'utilisation d'armes. La saisie d'armes s'inscrit dans un cadre légal bien connu dans une procédure pénale : les perquisitions. Lorsque les officiers de police judiciaire – OPJ – procéderont à une perquisition dans le cadre de leur enquête de flagrance pour violences conjugales, ils pourront dorénavant saisir toutes les armes qu'ils trouveront au domicile de la personne. Ces sai...

Il est encore plus difficile aux victimes de violences conjugales de trouver le courage de porter plainte lorsque l'auteur des faits est détenteur d'une arme, d'où l'intérêt de cet article qui complète l'article 56 du code de procédure pénale, relatif aux perquisitions et saisies. Il permettra en effet la saisie des armes en cas de violences au sein du couple, d'office ou sur instruction du procureur de la République. Je tiens à saluer l'esprit général de cett...

Depuis le début de l'examen de ce texte, nous revenons en permanence sur l'écart qui existe entre ce que nous disons, ce que nous voulons et ce qui se fait concrètement sur le terrain. Sur tous les sujets relatifs aux violences conjugales, nous constatons un écart entre la volonté politique de protéger les femmes et ce qui se passe sur le terrain, parce que la loi est imprécise. Dans le présent texte, vous indiquez que l'OPJ « peut » saisir les armes. Je crains que cette simple possibilité ne soit pas très opérationnelle. Dans un contexte aussi grave qu'une enquête pour violences conjugales, il faut que l'OPJ saisisse les armes. ...

...is rappelons qu'il ne s'agirait pas d'une mesure définitive, ni d'une entrave à une quelconque liberté. Elle interviendrait dans le cadre d'une enquête au cours de laquelle le policier, provisoirement, à titre préventif, pour protéger la victime de violences éventuelles et non pour sanctionner son conjoint, aurait l'obligation de saisir les armes. Alors que l'on cherche à protéger les femmes des violences conjugales, il est invraisemblable qu'une telle mesure ne soit pas accueillie favorablement. Je le répète, elle n'entraverait en rien, une fois les faits jugés, la liberté de l'auteur des faits de détenir des armes.

À l'issue du Grenelle des violences conjugales, le Premier ministre a clairement indiqué qu'il fallait envisager la saisie systématique des armes dès lors qu'il y avait danger. Je regrette de le dire, mais il y a tromperie sur la marchandise ! Nous sommes très loin de la saisie systématique des armes, puisque nous débattons du fait de savoir si l'officier de police judiciaire « peut » ou « doit » les saisir ! Nous parlons pourtant de situatio...

...tielle ! Quant à la constitutionnalité de la mesure, permettez-moi de souligner à mon tour, madame la garde des sceaux, qu'il s'agit d'une mesure provisoire, sur laquelle le magistrat peut très bien revenir. Il n'y a donc aucun risque d'inconstitutionnalité. Mes chers collègues, voulons-nous, oui ou non, rendre systématique la saisie des armes en cas d'extrême danger pour les femmes victimes de violences conjugales ? Il est inouï que nous nous interrogions encore sur ce point après les discussions que nous venons d'avoir sur la levée du secret médical ! L'évidence absolue, c'est « doit » au lieu de « peut », ne serait-ce que pour se conformer aux annonces importantes faites par le Premier ministre à l'issue du Grenelle !

Je le défendrai en même temps que l'amendement no 76. En effet, ils poursuivent tous les deux le même objectif, mais avec des rédactions distinctes. Je tiens, pour commencer, à souligner la pertinence de l'article 9 qui, dans une logique de sécurisation des victimes de violences conjugales, propose une évolution bienvenue. La possession d'armes favorise le passage à l'acte. La mesure proposée est donc une mesure de bon sens, qui participera à la lutte contre les violences conjugales et permettra de réduire les risques de féminicide. Je propose de préciser, dans l'article 9, que les armes peuvent être saisies sur les différents lieux de vie du conjoint présumé violent, au premier r...