Interventions sur "infraction"

...te aux violences au sein d'un couple constitue une circonstance aggravante. Pourtant, l'enfant n'est toujours pas considéré comme une véritable victime, mais comme un simple accessoire du conjoint victime de violences conjugales. Nous devons donc attribuer un véritable statut de victime aux enfants qui sont exposés à des violences dans le cercle familial. À cette fin, il est proposé de créer une infraction autonome consistant, pour le parent violent, à exposer ses enfants aux violences qu'il commet sur l'autre parent. Au-delà de l'aspect juridique – mon amendement ayant été préparé avec plusieurs juristes – , il s'agit ici d'affirmer une véritable volonté politique. Sommes-nous prêts à considérer ces enfants comme de véritables victimes ? Voilà la seule question à laquelle nous devons répondre et ...

...ettront pas d'aider les enfants. Le statut de victime dans le cadre d'un délit autonome impliquerait l'enfant de manière bien plus forte dans un conflit de loyauté et dans la relation de violence entre les parents. C'est la raison pour laquelle les associations avaient bien insisté sur la nécessité de mettre plutôt en place une circonstance aggravante. De plus, dans les faits, la création d'une infraction autonome risquerait d'affaiblir la répression contre les auteurs de violences conjugales. Si, par miracle, l'institution d'un délit autonome était considérée comme constitutionnelle, cela reviendrait, en application des principes de droit pénal, à supprimer la circonstance aggravante. La règle non bis in idem interdit en effet de condamner deux fois la même personne pour le même fait. La peine pr...

...t assiste aux violences au sein du couple parental constituait une circonstance aggravante. C'était un pas en avant tout à tout à fait significatif. Plusieurs des amendements en discussion, dont celui de Mme Valérie Boyer, visent à consacrer un statut de victime dans le but de protéger les enfants. Des arguments juridiques très détaillés ont été exposés, mais il nous semble que la création d'une infraction autonome, consistant pour le parent violent à exposer ses enfants aux violences qu'il commet sur son conjoint, ne remet pas nécessairement en cause le principe non bis in idem.