⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Interventions sur "urbanisme"

8 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le sujet que je m'apprête à aborder est éminemment technique : nous traitons ici du droit de l'urbanisme dans une collectivité d'outre-mer. Madame la ministre, vous avez remarquablement suivi les travaux de la commission des lois. Mon intervention me permettra de répéter certaines remarques que vous avez citées. L'ordonnance que nous sommes appelés à ratifier soulève aussi et surtout d'importantes questions politiques, relatives notamment à la sécurité publique. Le projet de loi a pour objet la rat...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaire Guion-Firmin :

Le texte que nous examinons aujourd'hui ne soulève aucune difficulté. Si la collectivité de Saint-Martin est compétente en matière d'urbanisme depuis 2012, il incombe à l'État de fixer les dispositions applicables sur le territoire en matière de droit pénal et de procédure pénale. Le présent texte permet de mieux accompagner la collectivité dans l'exercice de ses compétences, en lui donnant les capacités juridiques de le faire sur son territoire. Toutefois, par-delà ses caractéristiques très techniques, il soulève des questions éminemm...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge :

Le texte que nous examinons aujourd'hui vise à ratifier une ordonnance relative à des dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin. Cette ratification est importante, compte tenu du chantier de reconstruction considérable en cours dans l'île et des infractions qui ont eu lieu. Nous avons tous en mémoire le cyclone de catégorie 5, le plus violent enregistré dans la région, qui a frappé les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en septembre 2017. Le bilan de cette catastrophe a été particulièrement lourd...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Nous sommes saisis d'un texte ratifiant une ordonnance qui complète le code de l'urbanisme de Saint-Martin, dont la collectivité fixe elle-même les règles. Cette ordonnance introduit les sanctions applicables en cas d'infraction et encadre les modalités de constatation des infractions et d'interruption des travaux. Le texte n'appelle donc pas de remarques particulières de la part du groupe socialiste. Il ne vise pas à dessaisir la collectivité de ses compétences en matière d'urbanisme...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaM'jid El Guerrab :

...aint-Martin s'est retrouvée coupée du monde et son économie à genoux. Le bilan fut catastrophique : onze morts, 95 % des édifices endommagés, un tiers d'entre eux entièrement détruits, dix-huit des vingt et un établissements scolaires de l'île inutilisables. Ce lourd bilan est la conséquence d'un habitat diffus et informel, qui s'est développé à la faveur de nombreuses infractions aux règles de l'urbanisme, cela en dépit des efforts des services de l'État et des autorités locales pour y remédier. Ces infractions à la réglementation sont d'autant plus préoccupantes que l'île de Saint-Martin, située dans l'arc antillais, connaît, chaque année, des épisodes cycloniques qui gagnent en intensité. Or, les dégâts humains et matériels provoqués par ces phénomènes météorologiques sont décuplés lorsque les ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

L'objectif du projet de loi que nous examinons aujourd'hui est de ratifier l'ordonnance, prise dans le cadre de l'article 74-1 de la Constitution, qui concourt au renforcement de la base légale du code de l'urbanisme local – qui relève de la compétence de la collectivité de Saint-Martin – afin de sanctionner pénalement les infractions et de favoriser une reconstruction prévenant les risques liés aux phénomènes climatiques et respectant les exigences urbanistiques et environnementales. Plusieurs comportements seraient maintenant incriminés, tels que l'exécution de travaux non conformes au plan local d'urbanis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMoetai Brotherson :

...pe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de cette ratification. Cette ordonnance est prise en vertu de l'article 74-1 de la Constitution étant donné que Saint-Martin, qui était une composante de la Guadeloupe régie par l'article 73 de la Constitution, est devenue une collectivité d'outre-mer le 15 juillet 2007. À ce titre, elle s'est dotée, en mars 2015, de son propre code de l'urbanisme, lequel est toujours dépourvu de la partie relative au droit pénal et à la procédure pénale, qui demeurent de la compétence de l'État. C'est à cette carence que vous nous demandez de mettre fin aujourd'hui, avant le délai de forclusion qui rendrait tout le travail accompli complètement caduc. Il existe, cela a été dit, un large consensus autour de cette ordonnance, en raison de sa grande similit...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris :

... décédées, 50 ont été blessées et 7 000 ont été déplacées, ce qui représente près de 20 % d'une population qui en compte 36 000. Saint-Martin est une petite île, dotée d'une population faible, d'une ampleur similaire à celle de sa voisine néerlandaise. Le contexte juridique dans lequel s'inscrit ce texte est très clair : l'ordonnance vise à restaurer des éléments de droit pénal dans le code de l'urbanisme afin de pouvoir intervenir plus efficacement. Notre collègue Danièle Obono estime que nous faisons les choses à l'envers. Il existe effectivement un vrai problème de fond, qui est celui de la restauration des moyens d'intervenir sur le bâti de l'île afin d'éviter, comme cela a été fait dans la partie néerlandaise, de se retrouver une nouvelle fois dans la situation dans laquelle nous sommes. Mai...