⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Interventions sur "image"

20 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Studer, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

...r les différents acteurs, surtout les parents, ainsi qu'à faire connaître les risques psychologiques qui pèsent sur les enfants, à préserver au mieux leur intimité et leur intégrité, à limiter les horaires de tournage et à favoriser les signalements de vidéos problématiques. Enfin, il faut s'assurer que les enfants perçoivent les bénéfices de leur activité ou de l'exploitation commerciale de leur image, en imposant le dépôt des recettes ainsi générées sur un compte en banque dont ils auront l'usage à leur majorité. Ces vidéos se sont multipliées au cours des dernières années, en France et ailleurs. Elles mettent en scène différents moments de la vie des enfants et sont souvent tournées, réalisées et monétisées par les propres parents de ceux-ci. Elles représentent des activités qui, à première...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Petit :

Nous examinons ce jour la proposition de loi de notre collègue Bruno Studer visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Qui n'a pas été amusé en regardant sur YouTube la vidéo d'un enfant relatant une scène amusante de son quotidien, susceptible de faire écho au nôtre ? Mais voilà : en quelques heures, une simple vidéo peut devenir virale et faire sortir de l'anonymat n'importe qui, notamment – et de plus en plus – de jeunes enfants ! Les grands titre...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvie Tolmont :

...En effet, la production de contenus sur l'internet a fait bouger les lignes, notamment s'agissant de la qualification du travail – professionnel ou amateur – et de la distinction entre travail et loisir. Il importait qu'animé par l'impérieuse nécessité de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant – valeur qui nous réunit – , le législateur se saisisse du problème de l'exploitation commerciale de l'image des enfants sur les plateformes en ligne. Plusieurs tendances, parmi les vidéos publiées en ligne, nous ont intrigués. Citons notamment les vidéos s'inscrivant dans le cadre de l'incroyable « cheese challenge », qui consiste à envoyer des tranches de fromage au visage d'un enfant. Eh oui, cela existe ! Ces vidéos peuvent légitiment être dénoncées comme porteuses d'images dégradantes, relevant d'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvie Tolmont :

...es enfants eux-mêmes. Comme je l'ai dit lors de l'examen du texte en commission, il serait sans doute nécessaire d'impliquer le ministère de l'éducation nationale et la communauté éducative dans la prévention des risques de surmédiatisation. Cela nous paraît d'autant plus important qu'il s'agit de protéger les enfants tant des plateformes que de leurs parents, qui tirent tous deux profit de leur image. Au-delà du cas particulier des enfants influenceurs, tous nos enfants multiplient les publications sans avoir nécessairement conscience de la portée de celles-ci. Nous devons les avertir de ce que, sur l'internet, leurs actions sont exposées et difficilement effaçables, puisque le déréférencement n'est jamais pleinement garanti. Pour régir les activités de production et d'exploitation de conte...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps :

...gne dès lors que cela est fait dans un but lucratif. En vertu de l'article 3, l'activité est soumise à simple déclaration lorsqu'elle n'a pas de but lucratif. Ce même article limite l'activité du mineur de moins de 16 ans, d'une part, en définissant un volume horaire maximum de participation à la réalisation des contenus visés, d'autre part, en limitant les revenus tirés de l'exploitation de son image. La part excédant un seuil déterminé par décret sera versée sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce que l'enfant devienne majeur. Cette mesure permet de ne pas interdire aux enfants de s'adonner à leur loisir, tout en écartant la possibilité d'une source de revenus importante et immédiate pour les parents. L'article 4 responsabilise les plateformes concernées en leur imp...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec-Bécot :

...a durée de tournage ne sont pas encadrés par le droit du travail. De surcroît, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, les enfants de moins de 16 ans sont régulièrement touchés par des formes de cyberharcèlement. Soucieux de protéger les libertés individuelles et la sécurité des mineurs, nous comprenons les enjeux de cette proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. C'est pour remédier à l'absence de cadre juridique que le groupe Libertés et Territoires soutient cette initiative parlementaire, malgré certaines réserves et doutes sur son efficacité. Le texte conditionne la réalisation d'une production faisant apparaître un mineur de moins de 16 ans à la délivrance d'une autorisation individuelle o...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec-Bécot :

... toutefois nécessaire de préciser l'autorité administrative compétente avec laquelle les plateformes devront coopérer. D'autre part, si nous accueillons favorablement la création d'un droit à l'oubli pour les enfants, nous regrettons que ne soit pas fixé un délai pour le retrait. Vous l'aurez compris : malgré ses doutes sur l'efficacité d'un tel cadre juridique à l'exploitation commerciale de l'image des enfants, le groupe Libertés et Territoires soutiendra cette proposition de loi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMuriel Ressiguier :

...net est en perpétuelle évolution. L'avènement du web 2. 0 a permis l'apparition de nouveaux médias et de nouvelles plateformes, permettant à chaque internaute de publier du contenu et de le promouvoir à travers le monde. Les jeunes générations, très friandes de ces nouvelles technologies, sont particulièrement exposées. Votre proposition de loi, qui vise à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, vient donc combler un vide juridique et poursuivre les réflexions et les travaux législatifs déjà menés dans ce domaine. Tout l'enjeu de cette proposition de loi réside dans sa capacité à pallier les potentielles dérives de cette nouvelle organisation du travail et des conditions dans lesquelles elle s'exerce. Pour cela, vous proposez d'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Sorre :

Cette proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne traite d'un phénomène de société d'envergure mondiale : celui des « enfants youtubeurs ». En effet, depuis de nombreuses années, nous constatons une multiplication de créations de chaînes et de diffusions de vidéos mettant en scène des enfants sur des plateformes numériques publiques. Cette recrudescence de vidéos familiales partagées sur ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Kuster :

Je tiens tout d'abord à vous féliciter, monsieur le rapporteur, pour votre proposition de loi, qui porte sur un enjeu majeur : l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...isir et du divertissement pour leurs enfants. C'est vrai dans certaines situations, mais, lorsqu'une rémunération, un lien de subordination et une prestation de travail sont clairement établis, ces activités peuvent être assimilées à du travail déguisé, ainsi que cela a été souligné en commission. Il convient alors de leur appliquer les règles du droit du travail. L'exploitation commerciale de l'image des enfants préoccupe non seulement les parlementaires que nous sommes, mais également, et c'est heureux, les acteurs économiques du secteur, puisque la Fédération française des industries jouet-puériculture, la FJP, a lancé, il y a quelques jours, une « charte de bonnes pratiques de collaboration avec les influenceurs mineurs ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...ts amassent parfois des sommes spectaculaires – de quoi bousculer leur enfance et leur éducation. En revanche, la rédaction de l'article 4 me semble hasardeuse. L'exposé des motifs laisse croire qu'un véritable cadre et des contraintes strictes seront imposés aux plateformes. En réalité, il s'agit davantage d'une invitation qui leur est faite à lutter contre l'exploitation commerciale illégale d'images d'enfants. Il me semble paradoxal d'imposer aux plateformes des obligations extrêmement contraignantes en matière de contenus haineux, par exemple, mais de simples recommandations quand il s'agit de la protection de nos enfants. Malgré ces réserves, je voterai la proposition de loi. On peut néanmoins craindre qu'elle ne soit difficilement applicable, étant donné le nombre colossal de vidéos pub...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps :

... les services de l'État concomitamment à l'obtention de l'autorisation. Notre groupe considère en effet que l'adoption, par les services de plateforme de partage de vidéos, d'une charte favorisant l'information des utilisateurs n'est pas suffisante. Il nous paraît important que cette information ou cette communication comprenne notamment des indications « sur les conséquences de l'exposition de l'image d'un enfant sur une plateforme de partage de vidéos pour sa vie privée et sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l'image d'enfants de moins de 16 ans ». Ces informations sont souvent méconnues et risquent de continuer à l'être. Il y a quelques semaines, nous avons voté la proposition de résolution de Mme Provendier relative à la prise en compte des dro...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMuriel Ressiguier :

L'utilisation de l'image d'enfants de moins de 16 ans dans un but commercial nécessite une gestion particulière afin que les différents acteurs, tant ceux qui publient que ceux qui regardent, prennent conscience du caractère professionnel des vidéos en question. En effet, les sphères personnelle et professionnelle s'entremêlent souvent, si bien que leur distinction peut paraître ambiguë. Par exemple, les parents peuvent ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaxime Minot :

Il me semble indispensable d'encadrer l'exploitation commerciale de l'image de mineurs de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, comme le propose cette proposition de loi. Le consensus qui se dégage sur l'ensemble des bancs témoigne de la nécessité de légiférer pour pallier un vide juridique préjudiciable, notamment en créant un régime juridique adapté. Cela a été rappelé par mes collègues du groupe Les Républicains, notamment par Brigitte Kuster, qui ont d'ailleu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaxime Minot :

La responsabilisation des plateformes que le présent article vise à mettre en oeuvre est souhaitable. Il prévoit ainsi que les plateformes de partage de vidéos adoptent des charges visant à renforcer la lutte contre l'exploitation illégale d'images d'enfants de moins de seize ans dans un but commercial. Cette disposition a fait l'objet d'une réécriture complète en commission. Si le groupe LR ne peut qu'y souscrire, il regrette néanmoins que le dispositif finalement retenu soit moins contraignant pour les plateformes, puisqu'on est passé d'un système d'obligation à une charte. Le souci d'efficacité et de souplesse justifiant selon vous, mo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMuriel Ressiguier :

...t contenu mettant en scène des enfants tout en informant les diffuseurs à l'origine de ces contenus de leurs droits et de leurs devoirs et de la sanction encourue au cas où ils ne respecteraient pas ces obligations. Ce texte avait aussi pour objectif d'encadrer les revenus issus directement de la diffusion d'un contenu audiovisuel en obligeant les plateformes à signaler toute commercialisation d'images d'enfants dont ils auraient connaissance, ceci dans le but louable de préserver l'enfant dans son intégrité physique et morale. En effet, les enfants peuvent être utilisés sans en avoir conscience. Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l'article 4, qui était plus protecteur, en maintenant le terme d'« obligations » au lieu de « recommandations ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Petit :

Il vise à préciser le contenu des chartes des plateformes, en y intégrant les conséquences psychologiques de l'exposition de la vie privée des mineurs et les risques éventuels liés à la diffusion de leur image. Sur certains réseaux sociaux fleurissent en effet des comptes ou des pages dédiés à la vie des bébés, qui mettent en scène de jeunes enfants dans leur vie quotidienne et qui peuvent faire l'objet de partenariats avec des marques. Cette exposition permanente de la vie intime de l'enfant peut avoir des conséquences à long terme sur son image et sur le respect de sa vie privée. Or, comme l'affirme ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

... pour les vidéos impliquant des enfants. Les chaînes YouTube familiales tenues par des parents ont souvent pour sujet leurs enfants, parfois très jeunes. Ces vidéos publiées sur la plateforme génèrent des revenus qui peuvent être importants, au bénéfice des parents. De telles pratiques suscitent des interrogations, notamment éthiques : ces parents sont prêts à exposer au tout-venant d'internet l'image de leurs enfants, filmés dans l'intimité familiale, pour en tirer des revenus. Certes, internet constitue un espace particulier de liberté, qui doit être préservé ; certes, la liberté d'entreprendre est essentielle. Elle ne saurait pour autant s'exercer au détriment des plus fragiles. Or protéger les personnes vulnérables relève bien de la mission du législateur, même si celui-ci ne saurait oubl...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMuriel Ressiguier :

... ce texte donne pour seule contrainte aux plateformes de diffusion de les retirer « dans les meilleurs délais ». Cette rédaction laisse à chacune la possibilité d'appliquer le délai de son choix, sans tenir compte du respect dû au demandeur. On peut craindre qu'une plateforme de partage de vidéos ne tarde à retirer celles qui lui rapportent beaucoup de vues et ne continue ainsi à commercialiser l'image des enfants. Le texte européen relatif à ces plateformes restant vague en la matière, il nous semble essentiel de préciser ce délai en accordant aux diffuseurs quatorze jours – comme vous le voyez, nous sommes généreux – pour retirer les contenus signalés. Tel est le sens de cet amendement.