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Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne
Discussion d'une proposition de loi
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2519 de la La République En Marche (
2 commentaires
, 6 amendements)
Rapport N° 2651 (33 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 12 février 2020 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Laetitia Saint-Paul,
présidente
(
44 mots
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