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Interventions sur "allocation"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

... la CIVI. Pour mémoire, les travaux préparatoires de la loi du 15 juin 2000 indiquaient que le délai d'un an courait à partir de l'avis donné par la juridiction ayant statué définitivement. Pourtant, telle n'a pas été l'interprétation retenue par la Cour de cassation en 2013, selon laquelle le délai d'un an ne courait pas à compter de la décision ayant statué positivement et définitivement sur l'allocation de dommages et intérêts, comme pour les autres cas prévus à l'article 706-5 du code de procédure pénale, mais à compter de la date de l'avis donné par la première juridiction qui les a alloués, même si sa décision n'est pas définitive. Cette interprétation de la Cour de Cassation est peut-être juste formellement, mais elle désavantage les victimes qui se sont vu allouer des dommages et intérêts ...