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depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
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Interventions sur "autonomie"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

...mployé avant la fin du XVe siècle, il définit aujourd'hui toute personne qui subit un préjudice ou un dommage. D'ailleurs, dans notre droit interne comme dans le droit international, les différentes désignations juridiques d'une victime la qualifient à partir de la notion de dommage. Une victime, c'est pourtant bien plus que cela. C'est d'abord un être humain doté d'une liberté de choix et d'une autonomie qui lui permettent de trouver sa place dans la société. Ne pas lui offrir la possibilité de se reconstruire dans les meilleures conditions possibles, ne pas la laisser tourner la page du dommage qu'elle a subi, c'est ainsi lui dénier son statut de sujet moral et social, c'est l'empêcher de se débarrasser de l'étiquette de victime que lui a apposée l'auteur des faits. Le législateur a depuis quel...