Interventions sur "cotisé"

...nous avançons. Nous devons, tous ensemble, travailler à l'amélioration de la situation existante. Je ne peux qu'être opposé à l'idée que cet objectif soit retiré de l'alinéa 5 : il constitue le coeur de notre réforme. Le système actuel souffre de nombreuses iniquités, puisqu'il prévoit des trimestres ou des points selon les cas, et même que certains trimestres ne sont pas validés si l'on n'a pas cotisé 150 heures. Le système universel de retraite permettra au contraire de cumuler des points de manière homogène dès la première heure travaillée. Avis défavorable.

...que le projet de loi appelle le « coefficient d'ajustement », qui est en vérité un malus. Ce malus s'appliquera dans des conditions qui rompent l'équité affichée par le Gouvernement puisqu'il concernera toutes les personnes qui partiront à la retraite avant l'âge d'équilibre, défini, lui, pour chaque génération. Prenons, par exemple, le cas d'un retraité qui a commencé à travailler à 21 ans et a cotisé pendant quarante-trois ans sur la base d'un salaire égal à 1,5 SMIC. Avec le système de retraite actuel, ce salarié partira avec une retraite à taux plein et sans malus à 64 ans puisqu'il a cotisé pendant les quarante-trois ans requis. Avec le système du Gouvernement, si par malheur il entre en vigueur, le malus ne dépendra plus de la durée de cotisation mais de l'âge d'équilibre. Ainsi, à 64 a...

En effet, monsieur le secrétaire d'État, nous avons longuement débattu de ces sujets, mais quelle réponse apportez-vous à l'avis exprimé par le Conseil d'État sur l'équité de la réforme ? Le Conseil d'État relève que « l'objectif selon lequel " chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous " reflète imparfaitement la complexité et la diversité des règles de cotisation ou d'ouverture de droits définies par le projet de loi ». Cet avis est en complète contradiction avec l'alinéa 5 de l'article 1er. De deux choses l'une, ou vous nous dites que le Conseil d'État s'est trompé, ou alors il faut supprimer l'alinéa. Votre réponse est importante, monsieur l...

... particulières, les inégalités et les iniquités, au point que le Conseil d'État ne se dit pas capable de garantir la conformité du texte avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au principe d'égalité. À travers des cas d'espèce comme celui qu'a présenté Laurence Dumont comme dans le débat sur les principes généraux, nous avons eu l'occasion de souligner que le principe « un euro cotisé ouvre les mêmes droits » sera loin d'être la norme. Il souffre déjà de nombreuses exceptions : les générations nées avant 1975, les retraités en cumul d'emplois avant l'âge pivot, les artisans, qui auront un taux de rendement réel bien inférieur à celui des salariés… Nous avons eu également l'occasion d'évoquer les différences de taux de remplacement au sein d'un même régime, en fonction des sit...

Je crois au contraire que nous parlons bien du fond de l'alinéa 5. Celui-ci expose le principe d'équité et affirme que chaque euro cotisé doit ouvrir les mêmes droits. Bastien Lachaud a rappelé à l'instant que le Conseil d'État a critiqué cette disposition, ce dont vous n'avez pas tenu compte.

Ah ? Avez-vous ajouté une petite formule dans le texte ? Il me semble, quant à moi, que vous n'en avez pas tenu compte, mais si je me trompe, je suis prêt à écouter votre démonstration. Reste que je conteste ce principe même que chaque euro cotisé doit ouvrir les mêmes droits. Certes, vous ne le mettez pas en oeuvre, parce que c'est tout bonnement impossible : les différentes adaptations et exceptions évoquées au cours du débat en témoignent. Mais s'il devait réellement être appliqué, ce serait préoccupant et porterait atteinte au principe fondateur de la sécurité sociale : « de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins ». Nous se...

...à ces amendements, il va falloir tout de même que vous nous disiez, monsieur le secrétaire d'État, pourquoi vous voulez appliquer le même système à des citoyens qui ne sont égaux ni dans leur vie professionnelle, ni dans leur vie de retraité. C'est vrai bien sûr en matière salariale mais aussi en matière de conditions de travail, de vie familiale et d'espérance de vie. Vous nous dites qu'un euro cotisé ouvrira les mêmes droits, mais c'est un slogan proprement absurde, qui remet en cause le principe même de la redistribution. Il est pourtant simple de comprendre que dans un système par répartition, un système redistributif, il est normal de faire cotiser davantage un salarié qui perçoit dix fois le SMIC qu'un salarié qui n'en perçoit qu'un, et qu'il est normal de faire partir en retraite à taux ...

...iction avec tout le reste du texte : en tant que législateur, nous devons éviter des contradictions dans la loi. C'est un enjeu que vous ne pouvez balayer comme cela. Ce qui nous pose problème, c'est cet « objectif d'équité ». L'égalité a valeur normative, mais pour l'équité, c'est plus discutable. Alors un « objectif d'équité »… C'est extrêmement flou ! M. Wulfranc a bien montré que chaque euro cotisé n'ouvrirait pas les mêmes droits, sa démonstration est imparable. Et vous précisez vous-mêmes que ces mêmes droits pour tous seront exercés « dans les conditions définies par la loi » : encore une façon de dire que ces conditions sont différentes de celles qu'impliquerait cet objectif de principe. Avouez que cet alinéa 5, extrêmement confus et n'éclairant rien, mériterait d'être modifié.

Comme l'avis du Conseil d'État a été rendu public, ce dont je remercie le Gouvernement, il est dommage du point de vue de votre communication, monsieur le secrétaire d'État, que vous n'ayez pas également rendu publiques les modifications que vous avez opérées dans le texte, car elles m'ont échappé. Il est pourtant inscrit à l'alinéa 5 que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous. Vous avez précisé « dans les conditions définies par la loi » : cette nuance suffit à retirer tout son sens au principe que vous souhaitiez mettre en avant. Cela devient une affirmation purement gratuite. J'ajoute que le Conseil d'État, dans son avis – pardon d'en revenir à lui, mais je n'ai pas la suite de l'histoire – écrit « compte tenu de la date à laquelle ...

La formule « chaque euro cotisé donne les mêmes droits » n'est pas exacte, et ne peut d'ailleurs pas l'être.

...salariés du privé, mais pas les mêmes types de cotisations puisque l'employeur privé lui, ne se substituera pas à son salarié. Les dispositifs de paiement par une personne tierce des cotisations salariales existent déjà, mais vous allez les étendre et les prolonger dans le temps. Quant au minimum garanti, soit les retraites les plus faibles, c'est évidemment le contraire du principe « chaque euro cotisé donne les mêmes droits », et pareillement pour les carrières longues. Au fond, ce nouveau système va être, et pour des raisons souvent extrêmement différentes, truffé d'exceptions. Ce genre de formule n'a pas de valeur.

L'alinéa 5 dispose ensuite que cet objectif d'équité vise à « garantir aux assurés que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits ». Le Conseil d'État lui-même remet en question cette affirmation – et pour cause : il apparaît, en page 309 de l'étude d'impact, que la retraite perçue dans le système universel sera calculée en multipliant le nombre total de points par la valeur de service puis par le coefficient d'ajustement. Or on nous explique à l'article 8 que des points de solidarité pourront être at...

Il vise à supprimer, à l'alinéa 5, les mots : « afin de garantir aux assurés que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous ». Ce n'est évidemment pas cette portion de phrase qui pose problème, mais le fait que vous affirmiez un tel principe avant d'y contrevenir dans le texte. Le présent projet de loi prévoit en effet de multiples dérogations qui finissent par vider ce principe de son sens : certaines professions bénéficieront de la prise en charge d'une partie de leurs cotisations p...

...ionnements, mais l'article 1er ne définit pas des paramètres techniques : il affirme des objectifs et des intentions conformes aux grands principes retenus. Ces objectifs sont ensuite déclinés dans le reste du projet de loi. Vous serez alors en droit de contester les modalités d'application retenues. À ce stade, la formule en cause est à la fois identifiée, lisible et compréhensible : chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits. Nous tentons, dans la suite du texte, de concrétiser cet objectif à travers un certain nombre de choix. Avis défavorable.

Il tend à maintenir le principe de l'équité devant les cotisations en substituant, à la fin de l'alinéa 5, les mots « les mêmes droits pour tous selon leurs cotisations » aux mots « que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi ».

... en général, cela ne marche pas très bien et les principes invoqués sont très contestés. C'est évidemment ce qui explique que les principes d'équité, d'égalité et d'universalité qui sont au coeur de votre texte donnent lieu à de très longs débats. En réalité, du reste, ces principes ne sont pas respectés dans votre texte. Heureusement d'ailleurs ! Pour ce qui est par exemple de l'idée qu'un euro cotisé produirait les mêmes droits pour tous, je tiens à dire que, comme il y a eu par le passé des injections de trimestres, vous allez injecter un grand nombre de points tout au long de la vie de nos concitoyens. J'ignore si vous avez fait le bilan, mais cela pourrait représenter 20 % des points, car la machine à redistribuer, qui fonctionne déjà énergiquement, continuera à le faire. Le minimum garant...

La question fondamentale, en réalité, n'est pas dans les paroles mais dans les actes. Vous reprenez dans la loi un slogan en apparence clair et compréhensible – un euro cotisé ouvrira les mêmes droits à la pension pour tous – mais dans les faits, cela se vérifiera-t-il ?

La question est légitime pour tous les Français : auront-ils, pour chaque euro cotisé, le même droit à pension pour tous ? La réponse est aussi claire et compréhensible que le slogan : c'est non. Le Conseil d'État lui-même a reproché cet abus de langage. D'où cet amendement, qui propose une rédaction plus juste. Admettons que vous recherchiez cet idéal, dût-il être relativisé en fonction du réel. Il faudrait alors revoir certains articles du projet de loi, qui contredisent le pri...

... cette question, mais il faut bien qu'il y ait des principes portant une certaine philosophie de l'ensemble du projet. Ainsi, et même si je ne suis pas sûr qu'il se soit traduit dans tous les projets de loi présentés à l'époque, le slogan « travailler plus pour gagner plus » fut un principe fondateur de l'une des majorités précédentes. C'est dans cet esprit que nous souhaitons affirmer qu'un euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous. Avis défavorable.

... revenir au débat de fond. Notre amendement propose en effet une formulation sur laquelle je souhaiterais que nous puissions débattre : « les mêmes droits selon leurs cotisations ». Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je pose donc une question fondamentale à propos de ce taux de rendement : une personne née en 1974 aura-t-elle la même retraite qu'une personne née en 1976 ayant cotisé autant d'euros ? Pouvez-vous le garantir et répondre devant tout le monde ? Votre slogan se vérifiera-t-il dans les faits ? Répondez à cette question, cela nous rassurera.