Interventions sur "départ"

...militaires de retraite relève du juge administratif, pour la simple et bonne raison que, dans la fonction publique, les déroulements de carrière relèvent aussi du juge administratif. Ces litiges sont nombreux : ce contentieux est l'un des plus importants de la juridiction administrative. Or le contentieux des pensions est intimement lié au déroulement de carrière, notamment en ce qui concerne les départs anticipés.

...sparent. C'est pourquoi nous organisons un système qui devra couvrir plusieurs générations en intégrant les évolutions démographiques : parfois, après un grand haut, la démographie ne connaît plus que des bas, comme vous venez de le rappeler. Ce n'est pas qu'une question de cohésion sociale, même si cela l'est aussi : les personnes se comparent, elles veulent de l'équité, y compris dans l'âge de départ à la retraite. Ce n'est pas qu'une question de statistiques, même si cela l'est aussi : il s'agit de mutualiser le risque en le faisant reposer sur une population plus nombreuse. C'est, enfin, une question d'ouverture de droits sociaux – je pense en particulier au droit à bénéficier du compte professionnel de pénibilité. Pour toutes ces raisons, soyons fiers de voter l'article 7 du projet de loi...

Cinq pour cent des retraités touchent une pension issue d'un régime spécial et quatre régimes pèsent probablement pour 75 % du coût budgétaire. La suppression du régime des gaziers, des électriciens, de la SNCF et de la RAPT est sans doute une priorité. Nous avons d'ailleurs fait notre part du travail en 2008 en augmentant la durée de cotisation et repoussé de deux ans l'âge de départ.

Comme vous, nous souhaitons que chacun puisse partir à la retraite le plus tôt possible. Fixer l'âge de départ à la retraite à 60 ans est une ambition louable, mais vous ne pouvez pas la déconnecter de notre capacité économique à produire la richesse nécessaire pour appliquer une telle mesure. Je me suis penché sur vos programmes ; vous dites que si l'âge de départ à la retraite était fixé à 60 ans, le coût des retraites représenterait 16 % du PIB selon le parti communiste et 17 % selon La France insoumis...

...s et 25 milliards d'euros de fraude aux cotisations sociales ; il y a de l'évasion fiscale. Allons-y ! Nous n'avons pas la même vision des choses. Nous défendons pour notre part un autre système de retraite, aux côtés des corporations, publiques ou privées, avec notamment pour objectif la retraite à 60 ans. Vous, au prétexte de la démographie, vous prévoyez au contraire l'allongement de l'âge de départ à la retraite parce que vous dites qu'il n'y aura plus d'argent pour payer les pensions des retraités. Je schématise certes un peu, mais ce sont des désaccords de cette nature qui s'expriment ici. C'est ce qui explique que nous soyons favorables à la suppression de l'article 7.

Si l'on pouvait procéder à un vote à main levée, on verrait, je crois, que c'est vraiment le cadet de leurs soucis. Leur promettre, quel que soit le métier qu'ils auront choisi, qu'ils auront les mêmes conditions de départ de retraite, me semble une évidence dans le monde du XXIe siècle. Avis défavorable.

...ie en douze ans, ce qui nous semble tenable. D'autre part, j'ai une question très concrète, concernant la durée de sortie, à poser à M. le secrétaire d'État : à quelle date le premier conducteur de trains touché par votre réforme sera-t-il contraint de partir à l'âge légal de 62 ans ? De même, quel est le pourcentage des assurés actuels des régimes spéciaux qui pourront conserver le bénéfice d'un départ anticipé ? Voilà, parmi d'autres, des questions extrêmement concrètes dont nous attendons la réponse. Néanmoins, je le répète, nous sommes favorables à la suppression de ces régimes et nous en demandons l'accélération du timing. Le second reproche, c'est le coût induit de cet article. Notre grande crainte, c'est qu'après les régimes spéciaux, vous inventiez des transitions spéciales, des transit...

...spécificités des uns étaient légitimes et celles des autres non, selon des critères encore moins objectifs que ceux qui sont au fondement même des régimes spéciaux. Je rappelle qu'il s'agissait de compenser des conditions de travail particulièrement difficiles, qu'il s'agisse des cheminots, des marins ou de certaines autres catégories, et que ces difficultés demeurent encore aujourd'hui, d'où les départs anticipés à la retraite qui caractérisent ces régimes. Et je redis qu'elles vont s'aggraver du fait de la remise en cause par la politique du Gouvernement de secteurs pourtant cruciaux pour la transition écologique, la seule perspective possible pour la jeunesse. Vous voyez, monsieur le rapporteur, que ce texte va même à l'encontre de ce que vous prétendez vouloir. Pour conclure, je vais répond...

Et puis, concernant les jeunes, l'un des grands engagements à leur égard, c'est d'avoir le sens de la parole donnée. Quand on entre dans une de ces professions, on s'engage à en accepter les contraintes particulières et un niveau de salaire relativement bas, voire plus bas que dans d'autres professions à compétence équivalente, mais, en contrepartie, on bénéficie d'un départ à la retraite anticipé. C'est la moindre des choses que de respecter la parole donnée, le contrat moral.

… mais le contrat compensait le salaire relativement modeste, les Noël, les nuits et les week-ends travaillés, par l'âge de départ à la retraite.

...entes. Le maintien d'au moins huit régimes spéciaux a été confirmé, à commencer par ceux des policiers et des gendarmes, sans oublier celui des contrôleurs aériens. En même temps – pour reprendre une expression qui vous est chère – , le Gouvernement a créé des régimes spécifiques, puisque les transporteurs routiers, les marins pêcheurs ou les pilotes de ligne ont obtenu des dérogations à l'âge de départ à la retraite de droit commun. Tout cela pour dire qu'on ne voit pas où est l'universalité, d'où la reformulation proposée à travers notre amendement.

...ltes soumis au régime concordataire et des membres du Conseil économique, social et environnemental – CESE. Je tenais à le préciser. Nous ne contestons pas l'intérêt de ces métiers, ni de ceux exercés par des personnes qui ne relèvent pas d'un régime spécial, comme les infirmières ou les avocats, que nous avons cités à de nombreuses reprises. En revanche, nous voulons définir leurs conditions de départ à la retraite en nous fondant sur des critères objectifs, qui ne soient pas spécifiques à une corporation ou à un métier. Parmi ces critères peuvent figurer les sujétions spécifiques qui s'imposent par exemple aux personnels exerçant dans les domaines de la sécurité ou de la défense, la pénibilité – qui doit être évaluée objectivement – , les carrières longues, les droits familiaux… Ils doivent ...

Permettez-moi de dire que les choix d'orientation professionnelle de certains jeunes ne sont pas dictés par l'éventualité d'une retraite à 55 ans. Mon fils a choisi son métier par passion, par vocation, et n'a jamais fait de l'âge de départ à la retraite un critère déterminant de cette décision. Je ne peux pas entendre que s'appliqueraient, ici ou là, des sortes de contrats qu'il faudrait garder à vie

Et encore moins de la part d'une majorité qui a provisoirement retiré du texte la disposition relative à l'âge pivot – car c'est quand même une réalité. Le vrai courage eût été d'assumer, comme nous le faisons dans notre contre-projet, un âge de départ à la retraite supérieur à ce qu'il est aujourd'hui.

...qui manquez de courage ! Depuis quatre ans, 7 000 postes de cheminot ont disparu, et 22 000 depuis quinze ans, ce qui crée, de fait, un déficit. Qui plus est, la disposition visant à faire disparaître le statut à partir de janvier 2020 aggravera encore ce déficit. Les rumeurs les plus folles courent sur les cheminots, qui partiraient à la retraite à je ne sais quel âge, alors que l'âge moyen de départ est de 57 ans, et qui toucheraient je ne sais quel chiffre mirobolant, alors que leur pension moyenne est de 2 106 euros bruts par mois. Ils sont, en revanche, touchés par une pénibilité particulière et leur espérance de vie est de quatre ans inférieure à celle de la moyenne des Français. On compte en outre une cinquantaine de suicides chaque année chez les cheminots et, entre 2012 et 2017, le no...

...011, qui ont déjà entraîné une hausse des cotisations jusqu'en 2026. Elles ont également eu pour effet qu'à partir de la génération de 1973 – je voulais le dire à l'intention des jeunes qui étaient tout à l'heure dans les tribunes de l'hémicycle, mais ils n'y sont plus – , ils doivent déjà cotiser quarante-trois ans et, sur la période 2026-2060, dans leur régime de retraite actuel, l'âge moyen de départ aurait été de 61 ans. Nous ne voyons donc ni l'urgence ni le caractère indispensable de la suppression de ce régime.

...ger une main-d'oeuvre toujours plus malléable. Nous pensons, au contraire, que le régime spécial des cheminots a vocation à être étendu à l'ensemble de la branche ferroviaire et que ceux qui exercent un métier dont la pénibilité est avérée doivent pouvoir continuer à bénéficier d'une retraite à taux plein à 55 ans. C'est dans cette optique que nous avançons la proposition d'un droit universel au départ anticipé à 55 ans pour tous les métiers pénibles, y compris dans le privé.

...l'efficacité et la sécurité, ainsi qu'avec le coût du service rendu. Il s'agit là d'arbitrages auxquels il doit être procédé au sein de la SNCF. En tout cas, il s'agit là de l'exemple typique, emblématique de cette réforme. Nous ne nions pas – bien au contraire ! – l'intérêt du service rendu par la SNCF et ses cheminots, mais à quel titre y aurait-il une appréciation différente des conditions de départ en retraite, sinon selon des critères qui doivent être objectivés, liés à la pénibilité et, peut-être, au travail de nuit ? Ces critères doivent être les mêmes quels que soient les métiers exercés. Pour ce qui est, enfin, des chiffres que vous avez évoqués, madame Panot, notamment de la pension moyenne des agents de la SNCF, je rappelle que certains d'entre eux sont roulants et d'autres postés :...

...es. J'aimerais néanmoins que vous preniez conscience que, lorsqu'on choisit un métier, c'est en considérant toutes ses composantes, parmi lesquelles figurent le nombre d'années où il faudra l'exercer et le moment où on le quittera. Tous ceux qui, dans cet hémicycle, connaissent des cheminots, savent que cette question a pesé dans leur décision – de même que pour les salariés d'EDF. Il y a donc au départ une forme de contrat, qui se transmet ensuite dans la tradition cheminote. Je mets de côté tous ces aspects – la considération sociale, l'idée qu'on se fait de son métier – qui sont pourtant très importants à nos yeux, et pour toutes les professions, y compris celle de cheminot. Vos calculs sont injustes car on peut se demander pourquoi le régime général, ou l'État, ne continuerait pas à abonder...

... alignant le régime des cheminots sur celui du privé, vous détruisez le service public. Jamais vous n'avez eu l'idée de réunir toutes les catégories de régimes – aussi bien ceux du privé que les régimes spéciaux – dans la maison commune en imaginant un alignement par le haut pour tous, qui consisterait à conserver les régimes spéciaux mais aussi à réfléchir à une augmentation des salaires et à un départ à la retraite à 60 ans pour les salariés du secteur privé, le tout en tenant compte de la démographie.