Interventions sur "détaché"

L'article 6 définit à qui s'applique le système de retraite, énumérant dans une première partie les personnes visées par le futur système et, dans une seconde partie, les personnes qui en sont exclues. Les alinéas 15 et 16, en particulier, précisent respectivement que le système ne s'appliquera pas aux agents publics qui « sont détachés dans une fonction publique élective locale » ni à ceux qui, « sauf accord international contraire, sont détachés auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international ». Cela signifie donc que nous décidons d'appliquer à nos ressortissants un statut opposé à celui de travailleur détaché, puisqu'ils cotiseront dans le p...

J'ai bien l'intention de ferrailler sur ce sujet des travailleurs détachés ! En effet, ils posent un problème à notre pays : les travailleurs détachés chez nous paient leurs cotisations dans leur pays d'origine ; or, pour accentuer la compétition entre statuts sociaux, certains pays ont tout simplement décidé de supprimer les cotisations sociales, de sorte que, quels que soient le pays d'origine et le pays de destination, les travailleurs ne paient aucune cotisation. I...

Notre débat me paraît important, mais je souhaite que nous soyons bien d'accord sur les alinéas concernés par les différentes interventions. La question des salariés détachés a été évoquée alors que le présent article traite de la fonction publique. Les mesures visent donc le détachement de fonctionnaires pour travailler dans des organisations internationales ou intervenir en territoire étranger. Par ailleurs, il existe effectivement des passerelles offrant aux fonctionnaires la possibilité de travailler aussi bien outre-mer qu'à l'étranger. La question qui vient d'...

La discussion sur ces amendements m'offre l'occasion de soulever à nouveau une question que j'ai déjà posée, mais à laquelle je n'ai pas reçu de réponse. L'article 6 concerne notamment les fonctionnaires détachés dans une fonction publique élective locale. Ils relèvent aujourd'hui de l'IRCANTEC, l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, supprimée par l'article 3, section 4. Or, dans le texte, il n'est question à aucun moment des élus, mais uniquement d'agents contractuels de droit public et d'autres agents publics non titulaires. À moins ...

Le présent amendement concerne les fonctionnaires détachés en poste à l'étranger, mais dont nous avons absolument besoin qu'ils reviennent : enseignants, diplomates, magistrats, militaires. Certains d'entre eux sont recrutés dans le cadre d'un contrat local, dans le pays dans lequel ils se trouvent. Nous souhaitons leur donner la possibilité de s'affilier à notre système universel de retraite. Ce serait un progrès pour eux, mais nous permettrait aussi d...

...personnes puissent cotiser dans le système français. C'est une excellente proposition, qui revient à appliquer la clause sociale la plus favorable – ce qui est précisément l'objet de notre sous-amendement. Il s'agit de faire en sorte que la personne s'affilie au régime le plus avantageux pour elle. Je ne vous cache pas que notre intention n'a rien à voir avec le cas particulier des fonctionnaires détachés à l'étranger, mais concerne les personnes qui se trouvent en France et dont nous voudrions qu'elles payent leurs cotisations sociales ici, et non dans leur pays d'origine. Chers collègues de La République en marche, si vous votez les amendements qui viennent de nous être présentés, vous devez voter mon sous-amendement, car il propose la même chose, mais inclut une clause de réciprocité.

Je ne peux que partager l'analyse de Mme Genetet et de ses collègues quant à l'intérêt d'accorder une attention particulière à nos fonctionnaires détachés à l'étranger, ne serait-ce que parce que 1 000 fonctionnaires supplémentaires seront bientôt dans ce cas pour contribuer au développement de l'enseignement français à l'étranger. Néanmoins, l'article 27 du projet de loi dispose que les personnes ayant été affiliées pendant au moins cinq ans à un régime de vieillesse obligatoire national peuvent cotiser volontairement au système universel de retr...

Je continue à vous pourchasser avec cette question du travail détaché que ce sous-amendement vise à réintroduire dans nos débats, parce que je pense qu'elle n'est pas considérée avec assez de sérieux dans cet hémicycle. J'ai présenté une proposition de loi pour l'interdiction du régime européen de travail détaché sur le territoire national, afin que les 3,3 milliards d'euros dus au titre des cotisations sociales par les travailleurs détachés dans notre pays soient ...

Je comprends votre sensibilité au problème du travail détaché, monsieur le président Mélenchon, mais je suis au regret de vous dire qu'il est assez éloigné du sujet de notre débat, même s'il est politique en soi. Je vous remercierais presque de votre argumentation, monsieur Bruneel. Vous avez dit que la fonction publique se caractérise par un statut et par des règles communs à tous ; or des règles communes à tous, c'est exactement ce que vise notre projet ...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir pris acte du fait que cette question des travailleurs détachés me paraît importante ; nous devrions tous en juger ainsi, mes chers collègues. Qu'est-ce qu'un travailleur détaché, sinon quelqu'un qui vient d'un autre pays pour travailler dans notre pays ? Son salaire doit dorénavant, on vient de le dire, être le même que celui des autres travailleurs de France ; mais cette règle n'est pas appliquée partout, comme nous l'apprend la lecture des procès-verbaux...

Je voudrais d'abord répondre à M. Mélenchon à propos du travail détaché, un sujet qui me tient à coeur. Je vous rappelle qu'un accord a été trouvé en mai 2018 au niveau européen, grâce notamment aux efforts de la députée européenne Élisabeth Morin-Chartier, originaire de la Vienne où mon collègue Sacha Houlié et moi-même sommes élus. Aux termes de cet accord, qui devait être transposé dans les deux ans, le principe « à travail égal, salaire égal » doit s'appliquer au...

Je remercie une nouvelle fois M. le rapporteur de nous permettre de nous intéresser aux travailleurs détachés, un sujet dont l'importance échappe manifestement à certains. Une négociation européenne a effectivement eu lieu, car le scandale était à son comble. Elle a abouti à la conclusion suivante : à travail égal, salaire égal. En d'autres termes, les travailleurs détachés en France doivent percevoir la même rémunération que les travailleurs exerçant le même métier sur le territoire français. Mais il y...

Pour m'intéresser au sujet depuis plusieurs années, je confirme le constat de M. Mélenchon. M. Turquois insiste sur l'importance du fait que l'on ait harmonisé les rémunérations des travailleurs détachés et celles de leur pays d'accueil. Mais dans le domaine du transport, la nouvelle réglementation permet aux transporteurs étrangers de réaliser trois opérations de cabotage en France après y avoir effectué une livraison internationale. Ils représentent une concurrence totalement déloyale pour les petits transporteurs français.

Je confirme également que des Français employés par des entreprises lituaniennes résident en France de façon permanente et y exercent en tant que travailleurs détachés. J'en ai fait le constat à plusieurs reprises dans ma région. Dans le même temps, on cherche des milliards d'euros pour financer les retraites !

Le travail détaché nous prive de 3 milliards !

Je partage la volonté de lutter contre le faux travail détaché, mais je souhaite rappeler quelques chiffres. La France accueille deux millions de travailleurs étrangers, qui payent leurs cotisations sociales en France ; faisons attention à ce contre quoi nous déclarons vouloir lutter. Elle compte par ailleurs quelque 400 000 travailleurs détachés, dont la moitié, sans doute, est sujette à caution. À cela s'ajoutent 300 000 travailleurs clandestins, contre le...

C'est une évaluation. J'ajoute que 100 000 travailleurs détachés français exercent à l'étranger, dans le respect de la législation. Enfin, pour en revenir aux retraites, la France verse des pensions à 1,5 million de personnes qui ont cotisé en France mais résident à l'étranger, souvent dans leur pays d'origine.

Nous devons remettre les choses en perspective, au-delà du simple fait qu'il y a des travailleurs détachés en France et des travailleurs français à l'étranger.

Il est cocasse que nous parlions des travailleurs détachés dans un article qui prévoit le rattachement des fonctionnaires au régime universel !

Je rappelle que les fonctionnaires dont nous parlons sont obligatoirement de nationalité française lorsqu'ils exercent des missions régaliennes. La directive relative aux travailleurs détachés a permis un premier mouvement d'harmonisation européen, et a notamment prévu qu'outre le salaire, ces personnes perçoivent les mêmes primes que les travailleurs locaux. Voilà qui me rappelle une disposition que nous examinerons prochainement concernant l'intégration des primes des fonctionnaires dans le calcul des droits à la retraite. Enfin, vous vous émouvez de l'absence d'harmonisation europ...