Interventions sur "vingt-cinq"

Nous proposons de modifier la rédaction de l'alinéa 2 afin que la pension de retraite soit « calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement hors primes ». Chacun sait que le fait de ne pas augmenter la part de richesse dévolue aux retraites alors que la proportion de personnes âgées de plus de 65 ans devrait augmenter de plus de 40 % d'ici à 2070 revient à faire baisser les pensions dans une proportion équivalente. Les Français qui en auront les moyens tenteront iné...

Je l'ai évoqué lorsque je me suis exprimé en tant qu'orateur inscrit à l'article 8. Dans le système actuel, le montant des pensions de retraite est calculé en fonction des vingt-cinq meilleures années de cotisation pour le secteur privé et des six derniers mois de carrière pour la fonction publique. Le présent projet de loi propose quant à lui l'instauration d'un système de calcul de la pension prenant en compte l'intégralité de la carrière, ce qui entraînera une baisse considérable des pensions de retraite pour la majorité des Français, dans la mesure où les mauvaises année...

Ils visent à ce que la retraite soit calculée en annuités sur la base des vingt-cinq meilleures années de salaire ou des six derniers mois de traitement, c'est-à-dire qu'ils tendent à rétablir l'un des paramètres les plus antiredistributifs du système actuel. En effet, dans le système existant, les bas salaires et les salariés aux fins de carrière les plus difficiles ne bénéficient pas de la règle retenue en matière de salaire de référence. En créant un système fondé sur l'acqui...

...hui 16 ans, entrant aujourd'hui sur le marché du travail, travaillera quarante-trois annuités, soit 516 mois, et arrivera à la retraite à 64 ans. À l'âge de 59 ans, cette personne devra travailler quelques années supplémentaires. Quelle sera sa pension à ce niveau ? Dans le système actuel, on peut la calculer en fonction du nombre de trimestres, sachant que l'intéressé n'a pas encore accompli ses vingt-cinq meilleures années. Je ne comprends donc pas. Si je me réfère aux propos tenus ce matin par M. le secrétaire d'État, c'est la gouvernance qui décidera, au fil du temps, de la valeur du point, mais on est aujourd'hui incapable de savoir comment cela fonctionnera. Aujourd'hui, on sait que, jusqu'à 3 428 euros de salaire mensuel, la cotisation est de 6,90 % pour les salariés et de 8,55 % pour le pat...

Dans le système actuel, on calcule le montant des pensions en prenant en compte les vingt-cinq meilleures années de cotisation pour l'ensemble des assurés et les six derniers mois pour les agents publics. La réforme introduit à cet égard un changement apparemment accessoire du point de vue technique, mais philosophiquement majeur, car elle postule qu'il ne peut y avoir de retraite par points sans prise en compte de la totalité de la carrière professionnelle du salarié ou du fonctionnaire. ...

...t a pu dire que cette notion de cotisations définies n'avait plus beaucoup de sens dans le futur système. Or, c'est bien, selon nous, tout le problème. En effet, par ce système, vous remettez en cause le contrat social clairement établi entre la société et les assurés, qui garantit à chaque futur retraité un niveau de retraite qui est fonction de ses meilleurs salaires, souvent les derniers – les vingt-cinq meilleures années pour le privé et les six derniers mois pour le public. Vous introduisez donc, et c'est bien là le fondement de votre système, un doute, un aléa : …

... valeur du point de l'année considérée, procéder à une simulation et faire une évaluation assez précise. Il faut également raisonner par comparaison avec le système actuel, qui repose sur des trimestres auxquels il faut accorder une valeur, laquelle doit être revalorisée en fonction de l'inflation intervenue depuis l'année où les droits ont été acquis, en vérifiant qu'il s'agit bien de l'une des vingt-cinq meilleures années. Sans compter que l'on peut aussi changer de métier, ce qui complique encore le calcul. Je vous assure que le système proposé est plus fin dans son mode de calcul, puisque celui-ci descend en deçà du seuil de 150 heures travaillées qui détermine actuellement la prise en compte des trimestres. Il est aussi plus équitable, car, quels que soient le régime dont on relève et le méti...

...gumentation de M Cinieri me fait – pour une fois – réagir. Il a cité l'exemple d'un agrégé et celui d'un ouvrier. Mais qu'on soit l'un ou l'autre, ou si l'on exerce un tout autre métier, on se rend au même repas de famille le dimanche. Et je vous assure qu'autour de la table, cet agrégé, pour lequel le calcul se fait à partir des six derniers mois, cet ouvrier, pour lequel il se fait à partir des vingt-cinq meilleures années, ou encore l'agriculteur, qui ne reçoit même pas 700 euros de retraite par mois, sont tout à fait conscients des inégalités du système actuel. Il faut le rappeler !

Tous ceux qui ont commencé en bas de l'échelle et ont gravi peu à peu les échelons seront lésés par le nouveau système, puisque leur retraite ne sera pas calculée, comme aujourd'hui, sur leurs vingt-cinq meilleures années, mais sur l'ensemble de leur carrière. Ce nouveau système, qui profite aux uns – ceux qui sont très diplômés – et pénalise les autres – ceux qui sont très méritants – est fortement inégalitaire et porte atteinte à la valeur travail.

...raite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, sont des régimes par points. Aujourd'hui, au sein de la gouvernance de ces organismes, des syndicats de salariés – qui, d'ailleurs, s'opposent pourtant à la réforme – sont parvenus à signer des accords nationaux visant à garantir la soutenabilité du point. Où est donc le problème ? S'agissant de la règle des vingt-cinq meilleures années, comme cela a déjà été dit et redit, la base du calcul est la moitié du revenu moyen de ces vingt-cinq ans, et non la totalité du revenu. En outre, la part de la retraite complémentaire s'élève à 30 à 45 % du montant de la pension. Aujourd'hui, une bonne partie de la retraite est donc calculée par points. Pour les polypensionnés, c'est encore plus net puisque les vingt-cinq meil...

...e conception de l'équilibre et de l'équité ? Il me paraît logique que celui qui a cotisé pendant une carrière complète touche une retraite supérieure à celui qui n'a pas cotisé pendant toute sa vie professionnelle et qui pourrait, lui, prétendre à une pension minimum. Encore une fois, je suis favorable au principe de solidarité s'agissant de la retraite de base. Cependant, alors que la règle des vingt-cinq meilleures années assurait un niveau de retraite satisfaisant, le nouveau système, dont la base de calcul est la totalité de la carrière, aboutira à une réduction considérable du niveau de pension auquel pourront prétendre les Français au cours des prochaines années.

...quoi nous avons retenu le revenu moyen par tête qui agrégera les salaires, les traitements des fonctionnaires et les revenus des indépendants, ce qui nous semble bien plus fidèle à la réalité que d'intégrer le capital – par nature variable. Je reviens sur les exemples donnés avant même l'intervention de M. Peu et selon lesquels une carrière ascendante serait perdante dans le nouveau système. Les vingt-cinq meilleures années d'une carrière ascendante sont les vingt-cinq dernières années. Or, entre l'évolution suivant l'inflation et l'évolution suivant les revenus, on constate une sacrée perte de pouvoir d'achat et de points retraite. Il est vrai qu'une carrière ascendante mono-pensionnée sera a posteriori moins ascendante, en matière de droits à la retraite, que dans le système précédent. Mais certa...

...posés. En effet, ce mécanisme a d'abord pour effet de calculer le montant de la pension de retraite sur l'ensemble de la carrière plutôt que sur les meilleures années. Pour un salarié qui débute sa carrière à 22 ans en gagnant 1 500 euros bruts par mois, si l'on fait l'hypothèse d'une revalorisation annuelle de son salaire de 1,5 %, on obtient une pension différente selon qu'elle se fonde sur les vingt-cinq meilleures années de sa carrière – sa pension s'élèverait à 1 692 euros bruts par mois – ou sur l'ensemble de cette dernière – en l'espèce, il toucherait 1 470 euros bruts par mois. Cet exemple concret montre ce qu'il en est vraiment de votre réforme. Le calcul de la retraite sur l'ensemble de la carrière pour ce salarié se traduirait par une perte sur sa pension de 222 euros bruts par mois, soit...

Monsieur le secrétaire d'État, je crois avoir été clair en soutenant mon amendement : je conteste le fait de calculer les pensions à partir de l'ensemble de la carrière au lieu des vingt-cinq meilleures années. Ne détournez pas mes propos !

Deuxième point : pourquoi voulez-vous calculer les pensions sur la totalité de la carrière et non plus sur les vingt-cinq meilleures années ? Ce n'est pas lié à la retraite par points, c'est une autre règle que vous glissez dans le texte. Enfin, vous instaurez un mode de calcul complètement incompréhensible. Je cite l'article 8 : « une retraite d'un montant égal au produit de l'ensemble des points inscrits à son compte personnel de carrière, à la date d'effet de sa retraite, par la valeur de service du point fixée ...

Vous dites que globalement les retraites ne baisseront pas, mais calculer le montant de la pension sur l'ensemble de la carrière est toujours moins avantageux que de le faire sur les vingt-cinq meilleures années ; …

...en compte que sur la base des allocations versées, alors que le système actuel permet, lui, d'acquérir des trimestres. Le nouveau système sera donc très pénalisant. Si vous confirmez mon propos, dès lors que l'on prend en compte la carrière complète, les maigres points cumulés en période de chômage auront une incidence négative sur le montant des pensions, tandis qu'aujourd'hui, le calcul sur les vingt-cinq meilleures années neutralise les périodes d'interruption involontaire d'activité.

Je ne suis pas sûr qu'on se comprenne parfaitement : j'ai bien écouté la réponse du secrétaire d'État, mais je n'ai pas été totalement convaincu. Alain Bruneel a expliqué qu'aujourd'hui, ce sont les trimestres accumulés qui permettent d'être éligible à la retraite, et le montant des pensions est déterminé sur la base des vingt-cinq dernières années ou des six derniers mois. Un jeune actif qui entre sur le marché du travail et se retrouve au chômage non indemnisé bénéficie de six trimestres qui sont validés pour le calcul de la durée légale. Après une période de chômage indemnisé, ce sont quatre trimestres de chômage non indemnisé qui sont pris en compte – jusqu'à vingt pour ceux qui ont plus de 55 ans. Tous ces trimestres c...

...ance à venir. L'objet des règles de la répartition est de définir avec précision ces droits. [… ] Mais le texte en discussion au Parlement reste elliptique sur plusieurs points importants, [notamment parce que] l'indexation ne sera complète qu'en 2045 [… ]. » Ce n'est pas moi qui le dis : je viens de vous lire un extrait de l'article qui sortira demain. 2045… C'est cette période d'incertitudes de vingt-cinq ans qui devrait vous conduire à vous interroger.

L'article 3 prévoit qu'un système universel de retraite par points s'applique aux assurés du régime général, c'est-à-dire aux salariés du privé et aux contractuels de la fonction publique. Avec la fin du calcul de la retraite sur la base des vingt-cinq meilleures années pour les 20 millions d'assurés du régime général, les mauvaises années seront prises en compte au même titre que les meilleures, conduisant à une baisse des pensions. L'abandon de la règle des vingt-cinq meilleures années sera particulièrement préjudiciable aux personnes aux carrières hachées, subissant des périodes d'interruption d'activité, notamment des épisodes de chômage. ...