Interventions sur "vingt-cinq meilleures"

L'article 3 prévoit qu'un système universel de retraite par points s'applique aux assurés du régime général, c'est-à-dire aux salariés du privé et aux contractuels de la fonction publique. Avec la fin du calcul de la retraite sur la base des vingt-cinq meilleures années pour les 20 millions d'assurés du régime général, les mauvaises années seront prises en compte au même titre que les meilleures, conduisant à une baisse des pensions. L'abandon de la règle des vingt-cinq meilleures années sera particulièrement préjudiciable aux personnes aux carrières hachées, subissant des périodes d'interruption d'activité, notamment des épisodes de chômage. Pour illust...

...ctivité sont passés par là, et le problème majeur est celui de la répartition de la richesse produite par le travail. L'article 3 se propose d'embarquer tout le monde, secteur public comme secteur privé, dans le projet. Pourtant, jusqu'à présent, on comptabilise, pour le calcul de la retraite, les six derniers mois d'exercice pour les fonctionnaires, dont la carrière est plutôt graduelle, et les vingt-cinq meilleures années pour les salariés du privé, dont les carrières, précisément, ne sont pas linéaires – encore ce calcul portait-il jusque récemment sur les dix meilleures années. J'ai eu l'occasion de signifier au rapporteur Turquois qu'un enfant de primaire, si on le laissait choisir entre calculer sa moyenne sur la base de son dernier trimestre – le meilleur – ou en tenant compte de sa scolarité entière,...

...'article 3, est un amendement de cohérence avec ceux que j'avais déposés en vue de la suppression des articles 1er et 2. Plus largement, avec votre réforme, vous transformez le système actuel du calcul des pensions, puisque vous postulez qu'un système de retraite par points implique la prise en compte de l'intégralité de la carrière professionnelle du salarié ou du fonctionnaire, et non plus les vingt-cinq meilleures années pour le premier ou les six derniers mois pour les agents publics. Désormais, avec votre réforme, vous rayez d'un trait de plume la progression de carrière des individus. Bref, vous ignorez le mérite, le travail de ceux qui ont voulu et su prendre des responsabilités et faire évoluer leur carrière. En un mot, vous niez la transposition dans les régimes de retraite des carrières méritantes. ...

... plus favorable que le système actuel. Je répète que nous ne défendons pas pour autant le système actuel qui, du fait des nombreuses réformes qu'il a déjà subies, a été rendu de plus en plus indigent : beaucoup de retraités partent beaucoup trop tard, et trop pauvres. Encore une fois, je ne comprends toujours pas en quoi il serait plus favorable pour le grand nombre de mettre fin à la règle des vingt-cinq meilleures années pour le privé ou des six derniers mois pour le public. Le rapporteur Turquois nous a accordé cette idée que le système universel que vous mettez en place n'était pas parfaitement universel. Et pour cause ! Il existe en effet des spécificités. On sait aussi que les fonctionnaires ont une carrière plutôt linéaire, dont la fin constitue l'apogée en termes de rémunération, ce qui n'est pas le ...

Comme l'a très bien expliqué Mme Dalloz, cet amendement tend à supprimer l'article 3. Dans le système actuel, le montant des pensions est calculé en prenant en compte les vingt-cinq meilleures années de cotisations pour l'ensemble des salariés et les six derniers mois pour les agents publics. La réforme introduit à cet égard un changement technique apparemment accessoire, mais philosophiquement majeur, car elle postule qu'il ne peut y avoir de retraite par points sans prise en compte de la totalité de la carrière professionnelle du salarié ou du fonctionnaire. Le système par points et...

...lliards d'euros de réserves. Alors, s'il ne faut en sauver qu'un, vous sauverez celui-là. Les millions de salariés du privé, qu'on entend beaucoup moins, seront les victimes silencieuses de votre réforme. Comme c'est pratique ! Cela a déjà été dit à maintes reprises, mais il me paraît nécessaire de le marteler : calculer le montant de la retraite sur l'ensemble de la carrière plutôt que sur les vingt-cinq meilleures années entraînera mécaniquement une baisse des pensions de retraite. En outre, ce nouveau mode de calcul donnera une grande importance aux accidents de parcours qui, auparavant, étaient lissés voire disparaissaient grâce à la règle des vingt-cinq meilleures années. En mettant dans les mains de Bercy les milliards des salariés du privé, vous donnez à ce ministère un nouveau levier pour imposer un...

... de la prestation jeune enfant ou qui ont la charge d'un enfant souffrant d'un handicap. Je tenais à apporter ces précisions, car certains ont évoqué à tort, à propos de cet article, le cas des fonctionnaires ou d'autres professionnels. J'ai bien entendu les différents arguments avancés, par exemple l'inconvénient que représenterait le fait de tenir compte de la carrière complète et non plus des vingt-cinq meilleures années. Effectivement, si votre carrière a été marquée par une forte continuité et une forte ascendance, et si vous la redémarriez dans le nouveau système, vous observeriez un écrêtement par rapport à ce que vous avez obtenu dans le système précédent : c'est une certitude. Toutefois, Gérard – pour reprendre l'exemple utilisé par M. Dufrègne – ne peut pas avoir aujourd'hui la même carrière qu'hier...

Je réponds à présent à M. Quatennens, qui a invoqué à nouveau la comparaison avec un élève de primaire et n'a pas été convaincu par la réponse que je lui avais apportée précédemment. On dit que les vingt-cinq meilleures années sont les vingt-cinq dernières. Mais je vous rappelle que la revalorisation se fait en fonction de l'inflation. Or, depuis vingt-cinq ans, l'écart entre l'évolution de l'inflation et celle des salaires est de 30 %. Pour filer la métaphore scolaire, on passerait, en tenant compte de cet écart, d'une note de 15 20 à une note de 10 20, ce qui est déjà nettement moins intéressant. En outre, dan...

...ans les prochaines années. Nous espérons qu'il n'y en aura pas de nouvelles, mais les carrières sont déjà dégradées aujourd'hui, y compris pour des personnes nées avant 1975 et qui n'intégreront donc pas le système. La comparaison reste donc valable à nos yeux ; le système dégradera les pensions. Je profite de la discussion sur cet article pour dire un mot supplémentaire à propos de la règle des vingt-cinq meilleures années, dont bénéficieront encore les personnes nées après 1975 pour la période qui s'étend de 1975 à 2004. Nous ne comprenions pas comment cela allait fonctionner. Or nous venons de constater que ces dispositions étaient précisées dans un amendement à l'article 61 déposé par le Gouvernement. Long de plus de cinq pages, cet amendement, qui occupe donc une place considérable dans le projet de loi ...

J'aimerais revenir sur la différence entre la règle des vingt-cinq meilleures années et celle des six mois, ainsi que sur la question du point. Nous parlons d'un système par répartition. Le problème n'est pas que lorsqu'une personne prend sa retraite, on lui demande ce qu'elle a fait pour lui dire à combien elle a droit. Le problème, c'est que, chaque année, en 2020 comme en 2050, il faut se répartir le contenu d'un panier. En réalité, il y avait jusqu'à présent trois ou ...

Les explications du rapporteur ne m'ont pas convaincu, pour une raison assez simple : tous les salaires du privé suivent une courbe de Gauss. Ils commencent en effet à un niveau assez bas, augmentent puis baissent en fin de carrière. En prenant en considération les vingt-cinq meilleures années, on procède à un lissage. Mais si on prend la totalité de la carrière, comme le propose le nouveau système, le niveau des pensions sera inévitablement inférieur à celui d'aujourd'hui. De plus, on ignore quelle sera la valeur du point… Nos concitoyens vont en conclure qu'ils ne peuvent pas savoir le montant de la pension qu'ils toucheront par exemple en 2047. C'est profondément anxiogène.

Reste que je n'ai pas été très convaincu par vos explications sur les méthodes de calcul, monsieur le secrétaire d'État. Tout cela a été largement rappelé par nos collègues. Il n'est pas nécessaire de dédoubler les classes de CP ou de CE1 pour que les Français comprennent que la moyenne d'un salaire sera moins élevée sur l'ensemble d'une carrière que sur les vingt-cinq meilleures années, d'autant plus que cette carrière a pu être hachée, avec des périodes sans travail subies… Je prendrai l'exemple d'une infirmière en soins généraux exerçant à l'hôpital public. En fin de carrière, selon son grade, elle touche un salaire brut d'environ 2 700 euros et peut aujourd'hui prétendre à une retraite de 1 900 euros. Avec votre système, le salaire moyen sur l'ensemble de sa carrière...

… alors qu'en passant des dix meilleures années aux vingt-cinq meilleures années, tout le monde a déjà bien perdu.

La discussion va maintenant porter sur les bénéfices de la réforme, tels que la majorité essaie de nous les vendre. On cherche en effet à nous faire croire qu'en prenant en compte non plus les vingt-cinq meilleures années d'une carrière – et non pas les dernières années, monsieur le rapporteur, il faut vraiment que vous actualisiez vos connaissances – mais l'ensemble d'une carrière, cela ira mieux. Nous vous avons déjà démontré que cette mesure favorisera en fait la reproduction des inégalités sociales, puisque ceux qui démarreront avec un salaire élevé finiront leur carrière avec un salaire plus élevé que...

Les interventions de MM. Prud'homme, Molac et Bricout se rejoignent. J'ai en effet évoqué tantôt les vingt-cinq dernières années, tantôt les vingt-cinq meilleures années. Mais du fait de l'inflation, plus les meilleures années sont anciennes, moins elles ont de valeur. La prise en compte des vingt-cinq meilleures années, dites-vous, permet d'éliminer les périodes compliquées. Seulement, si l'on tient compte de la carrière complète revalorisée, l'effet de ces périodes tend à s'effacer. Rien qu'en prenant en compte les vingt-cinq dernières années, l'écart av...

...ute la carrière qui est précaire, monsieur Prud'homme. Imaginez qu'au tout début de votre carrière, vous travailliez moins de 150 heures par mois payées au SMIC : vous ne validez pas de trimestres. Admettons qu'il vous manque une dizaine de trimestres quand vous arrivez à l'âge légal de la retraite : vous n'aurez validé que 160 170e de votre carrière. On a l'impression que vous ne comptez que les vingt-cinq meilleures années, …

...s aura désormais la même retraite que celui qui gagne 120 000 euros, soit 7 à 8 000 euros. On peut considérer que pour le régime général, c'est bien. Ceux qui perdront, ce sont ceux qui auront fait des carrières ascendantes dans le même régime – mais moi, je n'aurai pas vingt-cinq années dans aucun des régimes par lesquels je suis passé. Quand on n'a pas vingt-cinq années dans un seul régime, les vingt-cinq meilleures années, ça vous fait une belle jambe ! Qui va gagner ? Ceux qui jusqu'à aujourd'hui perdaient des trimestres. Il faut évoquer les carrières descendantes – le cas de Mme Fiat est exemplaire – , ou ceux qui coupent leur carrière – au hasard, ceux qui partent à l'étranger et cotisent pendant dix ans dans un autre système. De toute façon, c'est le même panier à distribuer entre le même nombre de pe...

Si l'on se reporte au tableau 7 qui se trouve à la page 117 de l'étude d'impact, il semble en effet que la prise en compte des vingt-cinq meilleures années indexées sur l'inflation soit moins favorable, en tout cas pour les hauts salaires, que le calcul sur quarante-trois ans pour les salaires moyens.

...s prendre sa retraite parce qu'il devra attendre non pas ses 62 ans, comme aujourd'hui, mais ses 64 ans. Vous dites que l'on va y gagner avec votre système de points, en oubliant de préciser que l'on travaillera beaucoup plus longtemps. J'ajoute que l'on ne connaît toujours pas la valeur du point. Vous êtes les seuls à savoir comment cela fonctionne. Je précise que notre système privilégiait les vingt-cinq meilleures années et non les vingt-cinq dernières, ce qui est différent. Monsieur Petit, comment voulez-vous que nous comprenions si vous ne nous donnez jamais d'éléments concrets ?

Mon collègue vous l'a dit, monsieur le rapporteur, nous parlons bien des six derniers mois pour les fonctionnaires, et des vingt-cinq meilleures années pour le privé – et non des dernières. C'est vrai, aujourd'hui il faut 150 heures pour pouvoir commencer à valider un trimestre, ce qui ne sera plus le cas avec votre réforme, mais cette évolution ne compense pas l'effet que produira la suppression du calcul sur les vingt-cinq meilleures années et les six derniers mois. Je veux prendre à témoin M. le secrétaire d'État sur l'argumentaire d...