Interventions sur "équité"

L'alinéa 5, qui affirme l'objectif d'équité de la réforme, donne l'impression que la pension perçue par un assuré dès l'âge légal de la retraite sera égale au nombre de points de retraite multiplié par la valeur du point. En réalité, elle sera égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point moins ce que le projet de loi appelle le « coefficient d'ajustement », qui est en vérité un malus. Ce malus s'appliquera dans des con...

Il vise également à supprimer l'alinéa 5, qui affirme l'équité de votre système. Où est l'équité quand les réserves des complémentaires de retraite vont être vidées, leurs bénéficiaires spoliés ? On parlait même, jeudi dernier, de puiser dans le Fonds de réserve pour les retraites… Où est l'équité si les professions libérales voient leur taux de cotisation quasiment doubler alors que d'autres professions sont intégralement indemnisées des hausses de cotisa...

En effet, monsieur le secrétaire d'État, nous avons longuement débattu de ces sujets, mais quelle réponse apportez-vous à l'avis exprimé par le Conseil d'État sur l'équité de la réforme ? Le Conseil d'État relève que « l'objectif selon lequel " chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous " reflète imparfaitement la complexité et la diversité des règles de cotisation ou d'ouverture de droits définies par le projet de loi ». Cet avis est en complète contradiction avec l'alinéa 5 de l'article 1er. De deux choses l'une, ou vous nous dites que le Conseil d'État...

...n taux de rendement réel bien inférieur à celui des salariés… Nous avons eu également l'occasion d'évoquer les différences de taux de remplacement au sein d'un même régime, en fonction des situations – je vous renvoie sur ce point aux tableaux 64 et suivants de l'étude d'impact – mais aussi, hier, les 1 % de Français les plus riches exonérés de cotisations, soit une entorse majeure au principe d'équité.

Une fois de plus, nous nous éloignons de l'amendement. Ce que vous proposez à la nation française, chers collègues, c'est de ne pas inscrire l'objectif d'équité dans le projet de loi. Je suis surpris que vous votiez cela. Si vous voulez discuter de l'avis du Conseil d'État, faisons-le à l'article concerné ! Vous allez voter pour que la nation française ne poursuive pas un objectif d'équité.

Mais oui ! Vous voulez supprimer la mention d'un objectif d'équité qui est quasiment est inscrit dans la Constitution ! Je ne comprends pas comment vous pouvez voter cela.

Je crois au contraire que nous parlons bien du fond de l'alinéa 5. Celui-ci expose le principe d'équité et affirme que chaque euro cotisé doit ouvrir les mêmes droits. Bastien Lachaud a rappelé à l'instant que le Conseil d'État a critiqué cette disposition, ce dont vous n'avez pas tenu compte.

J'aimerais juste rappeler qu'en votant la loi sur les retraites de 2013, nos amis socialistes avaient cité les objectifs que la nation assignait au système par répartition. Parmi eux, l'un des premiers était celui d'équité. Je trouve un peu étonnant que vous le contestiez aujourd'hui. Venait ensuite la réduction des écarts de pensions entre les hommes et les femmes. Avec 42 % d'écart, je n'ai pas l'impression que vous ayez tellement réussi.

...n système redistributif, il est normal de faire cotiser davantage un salarié qui perçoit dix fois le SMIC qu'un salarié qui n'en perçoit qu'un, et qu'il est normal de faire partir en retraite à taux plein ceux qui ont des métiers pénibles avant les autres ! Il serait simple d'introduire parmi les critères celui de l'espérance de vie par métier. Votre système est clairement absurde au regard de l'équité et décalé par rapport à la vie réelle, au travail et après. C'est pourquoi nous avons déposé ces amendements.

...éléments, cela contribuera à débloquer les débats. Deuxièmement, comprenez que nous soyons tatillons sur l'article 1er qui liste vos objectifs, lesquels sont, selon nous, en contradiction avec tout le reste du texte : en tant que législateur, nous devons éviter des contradictions dans la loi. C'est un enjeu que vous ne pouvez balayer comme cela. Ce qui nous pose problème, c'est cet « objectif d'équité ». L'égalité a valeur normative, mais pour l'équité, c'est plus discutable. Alors un « objectif d'équité »… C'est extrêmement flou ! M. Wulfranc a bien montré que chaque euro cotisé n'ouvrirait pas les mêmes droits, sa démonstration est imparable. Et vous précisez vous-mêmes que ces mêmes droits pour tous seront exercés « dans les conditions définies par la loi » : encore une façon de dire que ce...

En réalité, rien ne va dans cet alinéa 5. Vous y prétendez poursuivre « un objectif d'équité ». Mais nous sommes en France, pas chez les libéraux anglais ! La notion d'équité n'est pas celle d'égalité. J'aimerais savoir, monsieur le secrétaire d'État, pourquoi vous avez choisi ce sous-produit de l'égalité qu'est la notion d'équité.

Oui, c'est un sous-produit de l'égalité, je le dis et je le répète ! L'équité instaure l'idée d'une proportion entre le travail fourni et la pension obtenue. Ce n'est pas l'idée que nous nous faisons de l'égalité républicaine.

L'alinéa 5 dispose ensuite que cet objectif d'équité vise à « garantir aux assurés que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits ». Le Conseil d'État lui-même remet en question cette affirmation – et pour cause : il apparaît, en page 309 de l'étude d'impact, que la retraite perçue dans le système universel sera calculée en multipliant le nombre total de points par la valeur de service puis par le coefficient d'ajustement. Or on nous explique à l'ar...

Je ne reviendrai pas sur l'amendement visant inscrire dans le projet de loi un principe d'inégalité. On voit bien la culture du paradoxe qui a présidé à sa rédaction, et combien on est allé trop loin dans les tentatives d'enlisement des discussions. En revanche, le débat sur la distinction entre équité et égalité est important. L'égalité est un principe, tandis que l'équité est une réalité, une volonté.

L'Académie française définit d'ailleurs l'équité comme le fait d'accorder à chacun selon ses besoins. Au début de l'examen du texte, voilà quelques jours, nous rappelions les principes fondateurs de la sécurité sociale, formulés notamment par Ambroise Croizat : il s'agit de demander à chacun selon ses possibilités, et d'accorder à chacun selon ses besoins. Je vous renvoie donc à vos classiques, que vous aimez à citer, et je vous invite à vous ...

Je souhaite revenir sur certaines des conceptions philosophiques évoquées en matière d'égalité et d'équité. Madame Autain, c'est grâce à l'équité que vous disposez d'un temps de parole très important, pour la représentation des groupes, alors que si le principe d'égalité était respecté, les représentants de la majorité seraient bien plus nombreux à s'exprimer.

...e très important de débattre du sens des mots avant d'aborder la suite du texte, qui entrera dans le détail des choix qui seront faits pour atteindre les objectifs affichés à l'article 1er. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour demander à nouveau à M. le secrétaire d'État de nous éclairer sur la façon dont il a pris en considération l'avis du Conseil d'État. Pour en revenir à la question de l'équité, je rappelle, monsieur Martin, que l'Académie française la définit comme une « disposition de l'esprit consistant à accorder à chacun ce qui lui est dû », et non « selon ses besoins », comme vous l'avez prétendu. Ce n'est pas la même chose. Toute la question, en effet, est là : qu'est-ce qui est dû à chacun ? Quelle est la norme ? La loi a précisément pour objet de définir une règle normative dé...

Mal nommer les choses, c'est en effet ajouter au malheur du monde. J'ai le souvenir, durant le débat similaire que nous avons eu en commission spéciale, d'une réflexion du président Mélenchon, qui avait estimé – faisant référence au soulèvement du peuple lors de la crise des gilets jaunes – que la question du choix entre égalité et équité avait été réglée voilà un an et qu'il fallait désormais préférer l'équité à l'égalité. Je m'étonne donc que vous ne soyez pas très clairs dans la réaffirmation des principes, chers collègues, à moins de considérer que vous énonciez des propos contradictoires dans le seul but de prolonger les débats, ce que je n'imagine pas une seconde. Je redis quels sont les principes que nous défendons à trave...

… et la solidarité envers les plus fragiles. En effet, si je ne crois pas que l'équité soit une rouerie, elle peut parfois produire des inégalités. C'est précisément contre ces inégalités que nous devons travailler.

Il tend à maintenir le principe de l'équité devant les cotisations en substituant, à la fin de l'alinéa 5, les mots « les mêmes droits pour tous selon leurs cotisations » aux mots « que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi ».